Les informations les plus importantes concernant le règlement et notre boutique

Nous savons que la lecture des règlements n’est pas une activité passionnante, c’est pourquoi nous avons préparé un résumé des informations les plus importantes concernant notre boutique et les règles de son utilisation. 

1. La Boutique appartient à Adsystem spółka z ograniczoną odpowiedzialnością (s.à.r.l.). 

2. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique (commercial@adsystem-frace.fr), par courrier postal (rue Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie) ou par téléphone (+33 6 80 85 51 34).

3. Afin de faciliter vos achats dans notre boutique, nous vous encourageons à créer un compte, mais ce n’est pas obligatoire. Indépendamment, vous pouvez supprimer le compte que vous avez créé à tout moment.

4. Toutes les informations relatives aux produits disponibles dans la boutique, ainsi que les modes de paiement et de livraison possibles, s’affichent sur l’écran de votre appareil pendant le processus de commande. 

5. Une fois la commande passée, elle doit être payée (les commandes non payées peuvent être annulées).

6. Les biens achetés doivent vous parvenir intactes. Si le colis est endommagé, vous devez rédiger un rapport de dommages et nous contacter immédiatement. 

7. Vous pouvez retourner les biens achetés sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la livraison. Nous vous rembourserons de l’argent au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés ou de la preuve de retour. 

8. Si les biens vous parviennent endommagés, défectueux ou non conformes au contrat de vente, vous pouvez introduire une réclamation. Nous vous répondrons alors dans les 14 jours suivant sa réception. 

9. Si vous rencontrez des problèmes avec votre compte, vous avez le droit de déposer une plainte à ce sujet (veuillez le faire par courrier électronique). Nous vous répondrons alors dans les 14 jours suivant sa réception. 

10. Pour vous permettre d’utiliser la boutique et de traiter les commandes que vous avez passées, nous traitons les données à caractère personnel vous concernant. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet dans notre Politique de confidentialité : https://adsystem-france.fr/privacy-policy.

Le règlement intégral de la boutique se trouve ci-dessous. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le règlement ou les achats dans notre boutique, n’hésitez pas à nous contacter !

Bon boutiqueage ! 

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ADSYSTEM.

Table des matières

Dispositions générales 2

Définitions 3

Exigences techniques 4

Règles d’utilisation de la Boutique 4

Contrat de fourniture du Service de Compte 4

Contrat de vente 6

Livraison des Biens 7

Droit de rétractation du Contrat de vente 8

Réclamations concernant les Biens 9

réclamations concernant le Service de Compte 11

Opinions 12

Propriété intellectuelle du Vendeur 14

Traitement des données à caractère personnel 14

Résolution extrajudiciaire des litiges 14

Service de changement de Compte 15

Modification du Règlement 15

Dispositions finales 16

§ 1.

Dispositions générales

1. Le présent règlement (ci-après : « Règlement »), définit les conditions d’utilisation de la boutique en ligne « adsystem » opérant à l’adresse internet : https://www.adsystem.pl/ (ci-après : « Boutique »).

2. Le Règlement est le règlement visé à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (ci-après : « Loi sur la fourniture de services par voie électronique »).

3. La boutique est détenue par Adsystem spółka z ograniczoną odpowiedzialnością dont le siège social est basé à Bielany Wrocławskie (adresse : rue Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie), inscrite au Registre des entrepreneurs du Greffe national tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, 6e division commerciale du Greffe national, sous le numéro KRS : 0000229449, numéro d’identification fiscale NIP : 8942678597, numéro d’enregistrement légal REGON : 93266059700000, au capital social de 58 500 PLN (cinquante-huit mille cinq cents zlotys) entièrement libéré (ci-après : « Vendeur »).

4. Le contact avec le Vendeur est possible via :

1. le courrier électronique — à : commercial@adsystem-frace.fr ;

2. le courrier — à : Adsystem spółka z o.o., rue Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie ;

3. le numéro de téléphone — +33 6 80 85 51 34.

5. Dans le cadre de ses activités, le Vendeur :

1. vend des Biens qui peuvent être achetés par les Acheteurs ;

2. fournit le Service de Compte aux Utilisateurs.

6. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (ci-après : « DSA »), le Vendeur a désigné un point de contact pour la communication directe avec les autorités des États membres de l’UE, la Commission européenne, la Commission des services numériques et les Utilisateurs du Service sur les questions couvertes par le règlement DSA. Le point de contact est disponible à l’adresse suivante : commercial@adsystem-frace.fr. La communication au sein du point de contact se fait en polonais. 

7. Les informations sur les Biens disponibles dans la Boutique, en particulier leur description, leurs paramètres techniques et d’utilisation et leur prix, constituent une invitation à conclure un Contrat de vente au sens de l’article 71 de la loi du 23 avril 1964 Code civil (ci-après : « Code civil »).

8. Avant d’utiliser la Boutique, le Client est tenu de lire le Règlement et la Politique de confidentialité.

§ 2.

Définitions

Les termes qui commencent par une lettre majuscule utilisés dans le Règlement ont la signification suivante :

1. Jour ouvrable — un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un autre jour férié au sens des dispositions de la loi du 18 janvier 1951 sur les jours fériés ;

2. Client — Utilisateur ou Acheteur ;

3. Code civil — terme défini à l’article 1 (6) du Règlement ;

4. Consommateur — personne physique effectuant une transaction légale avec le Vendeur qui n’est pas directement liée à son activité économique ou professionnelle ;

5. Compte — un espace créé dans le système informatique de la Boutique, permettant à l’Utilisateur d’utiliser ses fonctionnalités, notamment pour acheter des Biens ;

6. Acheteur — une personne qui est un consommateur, un entrepreneur ou un entrepreneur ayant les droits d’un consommateur, qui a conclu un Contrat de vente avec le Vendeur ou qui a pris des mesures pour le conclure ;

7. Licence de l’Acheteur — terme défini à l’article 11 (8) du Règlement ;

8. Non-conformité s’entend comme suit : 

1. non-conformité des Biens avec le Contrat de vente (les critères d’évaluation de la conformité des Biens avec le Contrat de vente sont spécifiés à art. 43b par. (1)— (2) de la Loi sur les droits des consommateurs) ou 

2. non-conformité du Service de Compte avec le Contrat de fourniture du Service de Compte (les critères d’évaluation de la conformité du Service de Compte avec le Contrat de fourniture du Service de Compte sont énoncés à l’article 43k (1)— (2) de la Loi sur les droits des consommateurs) ;

9. Avis — l’opinion de l’Acheteur sur les biens qu’il a achetés, exprimée en attribuant des points aux Biens sur une échelle déterminée par le Vendeur ou en décrivant son expérience avec les Biens ;

10. Politique de confidentialité — document contenant des informations sur le traitement des données à caractère personnel des Clients par le Vendeur ;

11. Entrepreneur — une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle des dispositions spécifiques accordent une capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité économique ou professionnelle ;

12. Entrepreneur ayant les droits d’un consommateur — une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre, qui a conclu un Contrat avec le Vendeur directement lié à son activité commerciale, mais qui n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, notamment en raison de l’objet de son activité commerciale ;

13. Règlement — terme défini au § 1.1 du Règlement ;

14. Vendeur — terme défini au § 1.3 du Règlement ;

15. Biens — un objet mobilier, tel que défini par les dispositions du Code civil, disponible dans la Boutique, qui peut être acheté par l’Acheteur, notamment les murs publicitaires, les systèmes d’exposition, les stands de foire, les cadres publicitaires, les accessoires pour la publicité extérieure et multimédia ;

16. Contrat — Contrat de la fourniture du Service de Compte ou Contrat de vente ;

17. Contrat de la fourniture du Service de Compte — un contrat pour la fourniture d’un service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, sur la base duquel le Vendeur s’engage à fournir le Service de Compte à l’Utilisateur gratuitement pour une durée indéterminée et l’Utilisateur s’engage à fournir des données à caractère personnel au Vendeur ;

18. Contrat de vente — un contrat de vente au sens du Code civil, sur la base duquel le Vendeur s’engage à transférer la propriété des Biens à l’Acheteur et à livrer les Biens à l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à récupérer les Biens et à payer le prix au Vendeur ;

19. Service de Compte — un service numérique au sens de la loi sur les droits des consommateurs, consistant en la création et la gestion d’un compte par le Vendeur pour l’Utilisateur ;

20. Loi sur les droits des consommateurs — Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs ;

21. Loi sur la fourniture de services par voie électronique — terme défini au § 1.2 du Règlement ;

22. Utilisateur — une personne qui est un Consommateur, un Entrepreneur ou un Entrepreneur ayant les droits d’un consommateur, qui a conclu un Contrat de fourniture du Service de Compte avec le Vendeur ou qui a pris des mesures pour le conclure ;

23. Commande — terme défini au § 6.4 du Règlement.

§ 3.

Exigences techniques

1. Pour que les Clients puissent utiliser correctement la Boutique, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. la connexion Internet ;

2. la disposition d’un équipement permettant d’utiliser les ressources de l’Internet ;

3. l’utilisation d’un navigateur web capable d’afficher des documents hypertextes sur l’écran de l’appareil, reliés à l’Internet via un service web et supportant le langage de programmation JavaScript, et acceptant les cookies ;

4. la disposition d’un compte de courrier électronique actif.

2. L’utilisation de virus, de bots, de vers ou d’autres codes, fichiers ou programmes informatiques (en particulier les scripts et applications d’automatisation des processus ou d’autres codes, fichiers ou outils) par les Clients est interdite dans la Boutique.

3. Le Vendeur informe qu’il utilise une protection cryptographique pour le transfert électronique et le contenu numérique au moyen de mesures logiques, organisationnelles et techniques appropriées, notamment pour empêcher l’accès de tiers aux données, y compris par le cryptage SSL, l’utilisation de mots de passe et de programmes anti-virus ou anti-spyware. 

4. Le Vendeur informe que, malgré l’application des mesures de protection visées au point 3 ci-dessus, l’utilisation d’Internet et des services fournis par voie électronique peut être compromise par l’accès de tiers au système d’information et de communication et à l’appareil du Client par des logiciels nuisibles ou par l’accès aux données stockées sur cet appareil. Afin de minimiser le risque susmentionné, le Vendeur recommande l’utilisation de programmes anti-virus ou de moyens de protection de l’identification sur Internet.

§ 4.

Règles d’utilisation de la Boutique

1. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique dans le respect des lois généralement applicables, des dispositions du Règlement et des bonnes manières.

2. La mise à disposition de contenus illicites par le Client est interdite.

3. Les prix des Biens disponibles dans la Boutique sont exprimés en zloty polonais (PLN) et sont des valeurs brutes (ils comprennent tous les éléments de prix obligatoires, y compris la TVA due).

4. L’Acheteur peut acheter des Biens après avoir créé un compte ou sans en créer un. Si un compte a été créé, l’Acheteur doit s’y connecter avant de commencer ses achats. 

§ 5.

Contrat de fourniture du Service de Compte

1. Afin de conclure le Contrat de fourniture du Service de Compte, l’Utilisateur doit effectuer les démarches suivantes :

1. se rendre sur le site de la Boutique, cliquer sur l’onglet « se connecter » et utiliser le bouton « s’inscrire » ;

2. saisir les informations suivantes dans le formulaire qui s’affiche :

1. le prénom ;

2. le nom ;

3. l’adresse électronique ;

4. le mot de passe du Compte créé par l’Utilisateur ;

5. encore une fois, le mot de passe du Compte créé par l’Utilisateur ;

6. le numéro de téléphone (facultatif) ;

3. cocher obligatoirement la case à côté de la déclaration qu’il/elle a lu et accepté le Règlement et la Politique de confidentialité ;

4. éventuellement, cocher la case à côté de la déclaration de consentement à recevoir la Newsletter ; 

5. cliquer sur le bouton « créer un compte ».

2. La conclusion du Contrat de fourniture du Service de Compte est également possible en utilisant les comptes Facebook ou Google de l’utilisateur. Si vous choisissez cette méthode de connexion, vous devez utiliser les boutons « Se connecter via Facebook » ou « Se connecter via Google » et donner ensuite les consentements nécessaires dans les messages affichés au cours des étapes suivantes.

3. En cliquant sur le bouton « Créer un compte » ou sur les boutons « Se connecter via Facebook » / « Se connecter via Google », l’Utilisateur conclut un Contrat de fourniture du Service de Compte.

4. L’Utilisateur accède immédiatement au Compte en cliquant sur l’un des boutons visés au paragraphe 3 ci-dessus. L’utilisation du formulaire d’enregistrement nécessite une activation supplémentaire de l’adresse e-mail en cliquant sur le lien d’activation envoyé par le Vendeur à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire. 

5. Au moyen de son compte, l’Utilisateur peut notamment :

1. stocker et modifier les données à caractère personnel le concernant ; 

2. passer des Commandes et consulter les Commandes passées ;

3. visualiser, stocker et récupérer les factures pour les Commandes ;

4. consulter et modifier les paniers d’achat et les listes de courses partagés.

6. Le Vendeur informe, et l’Utilisateur reconnaît, que le maintien de la conformité du Service de Compte avec le Contrat de fourniture du Service de Compte ne nécessite pas l’installation de ses mises à jour par l’Utilisateur. 

7. Si l’Utilisateur ne se voit pas accorder l’accès au compte immédiatement après la conclusion du Contrat de fourniture du Service de Compte, l’Utilisateur doit demander au Vendeur de lui accorder immédiatement l’accès au Compte. La demande visée dans la phrase précédente peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4.1 du Règlement. Si le Vendeur n’accorde pas à l’Utilisateur l’accès au Compte immédiatement après la réception de la demande visée dans la phrase précédente, l’Utilisateur peut résilier le Contrat de fourniture du Service de Compte. 

8. Nonobstant les dispositions du point 7 ci-dessus, si l’Utilisateur ne se voit pas accorder l’accès au Compte, il peut résilier le Contrat de fourniture du Service de Compte sans demander au Vendeur d’accorder l’accès au Compte si au moins l’un des cas visés à l’article 43j, paragraphe 5, de la loi sur les droits des consommateurs s’applique. 

9. Nonobstant les dispositions des points 7 à 8 ci-dessus, l’Utilisateur peut résilier le Contrat de fourniture du Service de Compte à tout moment et sans indication de motif, avec effet immédiat. En outre, conformément à l’article 27 et suivants de la loi sur les droits des consommateurs, l’Utilisateur peut résilier le Contrat de fourniture du Service de Compte sans indiquer de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion. 

10. La résiliation du Contrat de fourniture du Service de Compte, quel que soit le fondement de cette action, est effectuée par l’Utilisateur qui soumet au Vendeur une déclaration de résiliation du Contrat de fourniture du Service de Compte. La déclaration visée dans la phrase précédente peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4.1 du Règlement. Le Vendeur supprime le Compte dès réception de la déclaration visée à la phrase précédente. 

11. En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur d’une manière contraire à la loi généralement applicable, aux dispositions des conditions d’utilisation ou aux bonnes mœurs, ainsi qu’en cas de fourniture par l’Utilisateur d’un contenu de nature illégale, le Vendeur peut résilier le Contrat de fourniture du Service de Compte avec un préavis de 7 (sept) jours, en envoyant un avis de résiliation à l’Utilisateur par courrier électronique. À l’expiration du délai de préavis indiqué dans la phrase précédente, le Compte est définitivement supprimé. Pendant la période de préavis, le Vendeur peut bloquer l’accès de l’Utilisateur au Compte pour une période n’excédant pas 7 (sept) jours, si cela est nécessaire pour empêcher l’Utilisateur de commettre d’autres infractions.

12. Si la mesure visée au point 11 ci-dessus est appliquée, l’Utilisateur contre lequel la mesure a été appliquée peut introduire un recours conformément aux principes décrits au § 11 du Règlement. 

13. Le blocage ou la suppression du Compte n’affecte pas l’exécution des Contrats de vente conclus par l’Utilisateur avant le blocage ou la suppression du Compte.

§ 6.

Contrat de vente 

1. Afin de conclure le Contrat de vente, l’Acheteur doit effectuer les démarches suivantes :

1. visiter le site web de la Boutique ;

2. aller dans l’onglet des Biens sélectionnés et cliquer sur le bouton « ajouter au panier » ;

3. aller dans l’onglet « panier » et cliquer sur le bouton « passer à la commande » ;

4. saisir ou sélectionner les données suivantes dans le formulaire qui s’affiche :

1. le prénom ; 

2. le nom ;

3. l’adresse électronique ;

4. le numéro de téléphone ;

5. l’adresse de résidence/l’adresse professionnelle (rue, numéro de maison, numéro d’appartement, ville, code postal, pays) ;

6. l’adresse de livraison (si autre que l’adresse de résidence/l’adresse professionnelle) ;

7. en option — la raison sociale et le numéro d’identification fiscale NIP (si l’Acheteur est un Entrepreneur ou un professionnel aux droits d’un Consommateur) ;

8. la méthode de paiement ;

9. le mode de livraison ;

10. l’adresse électronique et le mot de passe créés par l’Utilisateur (si l’Acheteur décide de conclure un Contrat de fourniture du Service de Compte à cette étape)

5. cocher obligatoirement la case à côté de la déclaration qu’il/elle a lu et accepté le Règlement et la Politique de confidentialité ; 

6. éventuellement, cocher la case à côté de la déclaration de consentement à recevoir la Newsletter ;

7. cliquer sur le bouton « Commander et payer » et payer les Biens selon la méthode de paiement choisie.

2. L’Acheteur peut choisir l’une des méthodes suivantes pour la livraison des Biens :

1. livraison par courrier ;

2. collection en personne à l’adresse : Adsystem sp. z o.o. rue Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie.

3. Le paiement du prix des Biens peut être effectué par l’Acheteur :

1. par virement sur le compte bancaire du Vendeur ;

2. par virement bancaire en utilisant le système de paiement Przelewy24 ;

3. par virement en utilisant le système de paiement BLIK.

4. Lorsque l’Acheteur clique sur le bouton « Commander et payer », cela équivaut à une offre d’achat de la part de l’Acheteur pour les Biens sélectionnés (ci-après : « Commande »). 

5. Une fois la commande passée, l’Acheteur recevra une confirmation de la commande à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. 

6. En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande, le Vendeur en informe l’Acheteur par un message envoyé à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. Dans le cas visé à la phrase précédente, aucun Contrat de vente n’est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Si la commande visée au présent point 6 a été payée d’avance par l’Acheteur, le Vendeur lui rembourse immédiatement tous les paiements qu’il a effectués.

7. Si la Commande est transmise pour exécution, le Vendeur en informe l’Acheteur au moyen d’un message envoyé à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. Dès réception par l’Acheteur du message visé dans la phrase précédente, un Contrat de vente est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.

8. Si une Commande passée pour laquelle l’Acheteur a choisi de payer les Biens avant la livraison n’est pas payée dans un délai de […] ([…]) jours ouvrables à compter de la date de sa passation, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente et d’annuler la Commande dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date d’expiration effective du délai de paiement de la Commande. La résiliation du Contrat de vente et l’annulation de la Commande s’effectuent par l’envoi par le Vendeur d’une déclaration appropriée à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. 

§ 7.

Livraison des Biens

1. Lorsque l’Acheteur a choisi de récupérer les Biens en personne, il peut les récupérer à l’adresse indiquée : Adsystem sp. z o.o. rue Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie dans les […]([...]) jours à Compter de la date de réception d’un message du Vendeur confirmant que les Biens ont été préparées pour l’enlèvement. 

2. Si l’Acheteur ne retire pas les Biens dans le délai spécifié à la section 1 ci-dessus, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de vente dans un délai de 7 (sept) jours à Compter de la date d’expiration effective du délai de retrait des Biens. La résiliation du Contrat de vente et l’annulation de la Commande s’effectuent par l’envoi par le Vendeur d’une déclaration appropriée à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. Si l’Acheteur a payé les Biens avant que le Vendeur ne résilie le Contrat de vente, le Vendeur remboursera tous les paiements effectués par l’Acheteur immédiatement après la résiliation du Contrat de vente. 

3. Le Vendeur expédie les Biens à des adresses situées sur le territoire de la République de Pologne. 

4. L’Acheteur peut interroger le Vendeur sur la possibilité d’une livraison au-delà des frontières de la République de Pologne en utilisant les formes de contact visées à l’article 1, paragraphe 4, du Règlement. Si le Vendeur accepte d’expédier les Biens vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, les frais de douane sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur peut trouver des informations précises sur le montant des taxes à payer sur le site Internet du Tarif intégré des Communautés européennes (TARIC), qui contient les taux actuels des taxes à payer (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/taric/taric_consultation.jsp?Lang=pl& ;redirectionDate=20110310).

5. Les frais d’expédition des Biens sont à la charge de l’Acheteur, qui les paie en même temps que le prix des Biens.

6. Les Biens sont expédiées dans un délai de […] jours ouvrables à compter du jour où : 

1. le paiement des Biens est crédité sur le Compte bancaire du Vendeur — si l’Acheteur paie le prix des Biens avant la livraison ;

2. l’Acheteur réçoit un message concernant le transfert de la Commande pour exécution — dans le cas où l’Acheteur a choisi l’option de payer le prix des Biens à la livraison.

7. Le Vendeur livre à l’Acheteur les Biens conformément au Contrat de vente les concernant. 

8. Les Biens livrées à l’Acheteur doivent être intactes.

9. Si les Biens sont livrées par transporteur, l’Acheteur doit les inspecter en présence du transporteur. Si le paquet de Biens est endommagé, l’Acheteur doit rédiger un rapport de dommages et contacter le Vendeur.

§ 8.

Droit de rétractation du Contrat de vente

1. Les dispositions du présent article 8 ne s’appliquent qu’à l’Acheteur qui est un consommateur ou un entrepreneur aux droits d’un consommateur. 

2. L’Acheteur a le droit de résilier le Contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours à Compter de la date à laquelle les Biens sont entrés en possession de l’Acheteur ou d’un tiers autre qu’un transporteur désigné par l’Acheteur.

3. L’Acheteur doit exercer son droit de rétractation du Contrat de vente en soumettant une déclaration de rétractation du Contrat de vente au Vendeur (ci-après : « Déclaration »). L’envoi de la déclaration avant l’expiration du délai visé au paragraphe 2 ci-dessus suffit pour que le délai de rétractation du Contrat de vente soit respecté.

4. La déclaration peut être faite par l’Acheteur sous n’importe quelle forme, en particulier sur le formulaire joint à l’annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs. Toutefois, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation du Contrat de vente, le Vendeur recommande de soumettre la déclaration de la manière indiquée aux paragraphes 5 à 8 ci-dessous. 

5. L’Acheteur peut faire une déclaration sous forme de :

1. électronique ;

2. papier.

6. Si l’Acheteur choisit d’effectuer la déclaration sous forme électronique, il doit envoyer par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4 du Règlement un message contenant les éléments suivants :

1. le prénom et le nom de l’Acheteur ;

2. l’adresse électronique ;

3. l’adresse postale ;

4. une déclaration expresse de rétractation du Contrat de vente ;

5. l’indication des Biens auxquels s’applique la résiliation du Contrat de vente ;

6. le numéro de Commande ;

7. la date de passation de la Commande ;

8. les codes PKD de l’activité commerciale exercée par l’Acheteur (si l’Acheteur est un entrepreneur ayant droits d’un consommateur).

7. Si l’Acheteur choisit de faire la déclaration sur papier, il doit imprimer et remplir le formulaire joint à l’annexe 1 du Règlement et l’envoyer avec les Biens à l’adresse indiquée au paragraphe 10 ci-dessous. 

8. Le Vendeur envoie à l’Acheteur un accusé de réception de la déclaration dès sa réception par courrier électronique. 

9. En cas d’exercice du droit de rétractation du Contrat de vente, l’Acheteur doit renvoyer les Biens au Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à Compter de la date de rétractation du Contrat de vente. Il suffit de renvoyer les Biens avant la date limite mentionnée dans la phrase précédente.

10. Les Biens doivent être renvoyées à l’adresse indiquée :

Adsystem sp. z o.o.

rue Atramentowa 11

55—040 Bielany Wrocławskie

11. L’Acheteur supporte les frais directs de renvoi des Biens.

12. Le remboursement des paiements effectués par l’Acheteur est effectué dès réception par le Vendeur des Biens retournées ou de la preuve de leur retour par l’Acheteur, selon la première éventualité. Le paiement est remboursé en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de l’Acheteur. L’Acheteur ne supporte pas les frais de renvoi du paiement effectué.

13. L’Acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des Biens résultant de l’utilisation des Biens d’une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens. 

14. L’Acheteur n’a pas le droit de résilier le Contrat de vente dans les cas suivants :

1. Les Biens sont des articles non préfabriqués fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur ou pour répondre à ses besoins personnalisés ;

2. Un bien est une chose qui, une fois livrée, a été, de par sa nature, indissociablement associée à d’autres choses.

§ 9.

Réclamations concernant les Biens

1. Sur la base de l’article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur en matière de garantie envers les Acheteurs qui sont des entrepreneurs est exclue. Les autres dispositions du présent article 9 s’appliquent exclusivement à : 

1. l’Acheteur qui est un Consommateur ou à un Entrepreneur ayant les droits d’un Consommateur ;

2. la non-conformité des Biens au Contrat de vente.

2. Les Biens livrées à l’Acheteur par le Vendeur doivent être conformes au Contrat de vente. 

3. Le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison des Biens à l’Acheteur et découverts dans les 2 (deux) ans suivant cette date, sauf si les Biens ont une durée de conservation plus longue. 

4. En cas de révélation d’une non-conformité, l’Acheteur bénéficie des droits indiqués dans les articles 43d et suivants de la Loi sur les droits des consommateurs. L’exercice des droits de l’Acheteur indiqués dans la phrase précédente s’effectue conformément aux dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs et aux dispositions du présent § 9.

5. En cas de révélation d’un cas de non-conformité, l’Acheteur peut déposer une réclamation, y compris une demande de :

1. réparation des Biens, ou

2. remplacement des Biens.

6. Une réclamation doit être soumise par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4.1 du Règlement.

7. La réclamation doit comprendre

1. le prénom et le nom de l’Acheteur ;

2. l’adresse électronique ;

3. le numéro de Commande ;

4. la date de livraison des Biens ;

5. la description de la non-conformité divulguée ;

6. la demande de réparation ou de remplacement des Biens.

8. Si le Vendeur reçoit une demande pour :

1. la réparation des Biens, le Vendeur a le droit de remplacer ces Biens ;

2. le remplacement des Biens, le Vendeur a le droit de les réparer ;

— si la méthode choisie par l’Acheteur pour mettre les Biens en conformité avec le Contrat de vente est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Vendeur. 

9. Si le remplacement et la réparation des Biens sont impossibles ou exigent du Vendeur des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser de mettre les Biens en conformité avec le Contrat de vente. 

10. Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur fournit à l’Acheteur une réponse à la réclamation dans laquelle

1. accuse réception de la réclamation et indique la date prévue pour répondre à la demande de l’Acheteur ;

2. prend acte de la réclamation et informe l’Acheteur que le Vendeur a exercé le droit visé au paragraphe 8 ci-dessus ;

3. refuse de mettre les Biens en conformité avec le Contrat de vente pour les raisons indiquées au paragraphe 9 ci-dessus ;

4. rejette la réclamation comme non fondée.

11. Le Vendeur répondra à la réclamation par courrier électronique dans les 14 (quatorze) jours suivant sa réception.

12. Dans les cas visés au paragraphe 10.1-2 ci-dessus, le Vendeur doit, à ses frais, mettre les Biens en conformité avec le Contrat de vente dans un délai raisonnable à Compter de la réception d’une réclamation et sans inconvénient excessif pour l’Acheteur, en tenant Compte de la nature spécifique des Biens et du but dans lequel l’Acheteur les a achetées. La date prévue pour la mise en conformité des Biens avec le Contrat de vente est indiquée par le Vendeur dans la réponse à la réclamation.

13. L’Acheteur doit mettre à la disposition du Vendeur les Biens faisant l’objet d’une réparation ou d’un remplacement. Le Vendeur récupère les Biens auprès de l’Acheteur à ses propres frais. 

14. L’Acheteur n’est pas tenu de payer pour la simple utilisation des Biens qui sont remplacées par la suite.

15. En cas de révélation d’une non-conformité, l’Acheteur peut soumettre au Vendeur une déclaration visant à réduire le prix ou à résilier le Contrat :

1. Le Vendeur a refusé de mettre les Biens en conformité avec le Contrat de vente pour les raisons indiquées au paragraphe 9 ci-dessus ;

2. Le Vendeur n’a pas mis les Biens en conformité avec le Contrat de vente conformément aux paragraphes 12 à 13 ci-dessus ;

3. La non-conformité persiste même si le Vendeur a essayé de mettre les Biens en conformité avec le Contrat de vente ;

4. La non-conformité doit être si importante qu’elle justifie la résiliation du Contrat de vente sans exiger au préalable du Vendeur qu’il mette les Biens en conformité avec le Contrat de vente ;

5. il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas les Biens en conformité avec le Contrat de vente dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l’Acheteur.

16. Une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de vente peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1, section 4, point 1 du Règlement.

17. La déclaration de réduction de prix ou de résiliation du Contrat de vente doit inclure :

1. le prénom et le nom de l’Acheteur ;

2. l’adresse électronique ;

3. le numéro de Commande ;

4. la date de livraison des Biens ;

5. la description de la non-conformité divulguée ;

6. l’indication du motif de la déclaration, choisi parmi ceux énumérés au paragraphe 15 ci-dessus ;

7. une déclaration de réduction du prix des Biens, accompagnée d’une indication du prix réduit des Biens, ou une déclaration de résiliation du Contrat de vente.

18. Le prix réduit doit rester dans une proportion telle par rapport au prix du Contrat de vente que la valeur des Biens non conformes au Contrat de vente reste dans la même proportion que la valeur des Biens conformes au Contrat de vente. Le Vendeur rembourse à l’Acheteur les montants dus à la suite de l’exercice du droit de réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix.

19. L’Acheteur ne peut pas résilier le Contrat de vente si la non-conformité est sans importance. 

20. En cas de résiliation du Contrat de vente, l’Acheteur doit immédiatement retourner les Biens au Vendeur, aux frais de ce dernier. Les Biens doivent être renvoyées à l’adresse suivante :

Adsystem sp. z o.o.

rue Atramentowa 11

55—040 Bielany Wrocławskie

21. Le Vendeur rembourse le prix des Biens à l’Acheteur immédiatement, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Biens ou de la preuve de leur retour, la date la plus proche étant retenue. Le prix est remboursé en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, à moins que l’Acheteur ne convienne expressément d’un autre mode de remboursement n’entraînant pas de frais pour l’Acheteur.

§ 10.

Réclamations concernant le Service de Compte

1. Les dispositions du présent article 10 ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs ayant des droits de consommateurs.

2. Le Service de Compte fourni à l’Utilisateur par le Vendeur doit être conforme au Contrat de fourniture du Service de Compte pendant toute la durée de la fourniture du Service de Compte concerné.

3. Le Vendeur est responsable des cas de non-conformité révélés pendant la période de fourniture du Service de Compte.

4. En cas de divulgation d’un cas de non-conformité, l’Utilisateur peut déposer une réclamation demandant que le Service de Compte soit mis en conformité avec la convention relative à la fourniture du Service de Compte. 

5. La réclamation doit être introduite par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1, section 4, point 1 du Règlement.

6. La réclamation doit comprendre

1. nom de l’Utilisateur ;

2. l’adresse électronique ;

3. la description de la non-conformité divulguée ;

4. une demande de mise en conformité du Service de Compte avec le Contrat de fourniture du Service de Compte.

7. Le Vendeur peut refuser de mettre le Service de Compte en conformité avec le Contrat de fourniture du Service de Compte si cela est impossible ou si cela lui impose des coûts excessifs.

8. Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur fournit au Client une réponse à la réclamation dans laquelle

1. prend acte de la réclamation et indique la date prévue pour la mise en conformité du Service de Compte avec la convention relative à la fourniture du Service de Compte ;

2. refuse de mettre le Service de Compte en conformité avec le Contrat de fourniture du Service de Compte pour les raisons exposées au point 7 ci-dessus ;

3. rejette la réclamation comme non fondée.

9. Le Vendeur répondra à la réclamation par courrier électronique dans les 14 (quatorze) jours suivant sa réception.

10. Si la réclamation est acceptée, le Vendeur doit, à ses frais, mettre le Service de Compte en conformité avec le Contrat de fourniture du Service de Compte dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour l’Utilisateur, compte tenu de la nature du Service de Compte et de l’usage qui en est fait. La date prévue pour la mise en conformité du Service de Compte avec le Contrat de fourniture du Service de Compte est indiquée par le Vendeur dans sa réponse à la réclamation. 

11. En cas de révélation d’un cas de non-conformité, le Client peut soumettre au Vendeur une déclaration de résiliation du Contrat de fourniture du Service de Compte lorsque :

1. la mise en conformité du Service de Compte avec le Contrat de fourniture du Service de Compte est impossible ou exige des coûts déraisonnables ;

2. Le Vendeur n’a pas mis le Service de Compte en conformité avec le Contrat de fourniture du Service de Compte conformément au point 10 ci-dessus ;

3. La non-conformité persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre le Service de Compte en conformité avec le Contrat de fourniture du Service de Compte ;

4. La non-conformité doit être suffisamment importante pour justifier la résiliation de la convention relative à la fourniture du Service de Compte sans exiger au préalable du Vendeur qu’il mette le Service de Compte en conformité avec la convention relative à la fourniture du Service de Compte ;

5. il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas le Service de Compte en conformité avec le Contrat de fourniture du Service de Compte dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l’Utilisateur. 

12. Une déclaration de rétractation de la convention relative à la fourniture du Service de Compte peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au point 1.4.1 du Règlement.

13. La déclaration de rétractation de la convention relative à la fourniture du Service de Compte doit comporter les éléments suivants

1. nom du Client ;

2. l’adresse électronique ;

3. la date de livraison du Service de Compte ; 

4. la description de la non-conformité divulguée ;

5. l’indication du motif de la déclaration, choisi parmi ceux énumérés au paragraphe 11 ci-dessus ;

6. déclaration de résiliation de la convention relative à la fourniture du Service de Compte. 

14. Si l’Utilisateur se retire de la convention relative à la fourniture de services de Compte, le Vendeur supprime le Compte dès réception de la déclaration de retrait de la convention relative à la fourniture de services de Compte. 

§ 11.

Avis

1. Un Acheteur qui a acheté des Biens et les a utilisées en personne peut envoyer au Vendeur un avis sur les Biens. 

2. L’évaluation est soumise via la plateforme Trusted Shops à www.trustedshops.pl. Un courriel est envoyé à l’adresse électronique de l’Acheteur indiquée sur le formulaire de Commande, l’invitant à donner son avis sur le produit acheté. 

3. Le Vendeur publie l’évaluation dans l’onglet « Biens » après avoir vérifié qu’elle n’enfreint pas les présentes Règlement. Toutefois, cela n’exclut pas la suppression d’un avis déjà publié s’il s’avère qu’il enfreint les présentes conditions d’utilisation après sa publication. 

4. Le Vendeur n’est pas tenu de publier un avis reçu. 

5. Il est interdit d’inclure des avis :

1. les données qui sont fausses, contraires à la loi, aux Règlement ou aux bonnes mœurs ;

2. le contenu destiné à la réalisation d’activités interdites par la loi, à l’incitation à la violence, à la haine ou à l’insulte à l’égard d’un groupe de personnes ou d’une personne ;

3. les contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d’auteur, aux droits de publicité ou à d’autres droits de tiers ;  

4. le contenu publicitaire, promotionnel, politique, religieux ou discriminatoire ;

5. le contenu qui promeut des activités en concurrence avec le Vendeur.

6. Toute personne utilisant le site web du Boutique (ci-après : « Déposant ») a le droit de signaler un avis susceptible d’enfreindre les Règlement. 

7. La demande peut être faite de la manière suivante par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4 para. 1 du Règlement.

8. La soumission d’un avis doit comprendre les informations suivantes :

1. une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles un avis particulier constitue un contenu illicite, 

2. une indication claire de l’emplacement électronique exact de l’information, telle que l’URL ou les URL exacts, et, le cas échéant, des informations supplémentaires pour identifier l’avis, selon le type d’avis et la fonctionnalité du Boutique,

3. le nom et l’adresse électronique du notifiant, à l’exception d’un rapport relatif à des informations dont on pense qu’elles sont liées à l’une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE,

4. une déclaration confirmant que le déclarant croit de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans ce document sont correctes et complètes.

9. Dès réception d’une notification, le Vendeur envoie au notifiant un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée par le notifiant.

10. Si la soumission ne contient pas les éléments indiqués au paragraphe 8 ci-dessus ou contient des erreurs, le Vendeur peut demander au déposant de compléter ou de corriger la soumission dans un délai de 14 jours à Compter de la réception de la demande susmentionnée. Si le notifiant ne complète pas ou ne corrige pas la notification dans le délai indiqué dans la phrase précédente, le Vendeur peut ne pas traiter la notification.

11. Le Vendeur vérifie l’avis soumis dans les 14 jours suivant la réception d’une soumission complète et correcte. Dans le cadre des activités de vérification, nous demanderons, le cas échéant, au demandeur de nous envoyer les informations ou documents supplémentaires nécessaires. Dans l’attente de l’enquête, nous pouvons bloquer la visibilité de l’avis.  

12. Après vérification de la demande, le Vendeur :

5. supprime tout avis qui viole les conditions d’utilisation ;

6. rétablit un avis non contrefait (si sa visibilité a été bloquée pendant l’examen de la soumission),

— en motivant la décision prise. 

13. En cas de suppression d’un avis, le Vendeur informe immédiatement le déposant et l’Acheteur qui a publié l’avis supprimé, en précisant les raisons de sa décision. 

14. La décision du Vendeur est justifiée par les éléments suivants :

1. une indication si la décision comprend la suppression de l’avis, le blocage de sa visibilité, le dépôt, ou impose toute autre mesure prévue par le règlement en relation avec cet avis, et, le cas échéant, le champ d’application territorial de la décision et sa durée ;

2. les faits et circonstances sur la base desquels la décision a été prise, y compris, le cas échéant, si la décision a été prise sur la base d’une notification du notifiant ou sur la base de contrôles volontaires effectués à l’initiative du Vendeur et, si cela est absolument nécessaire, l’identité du notifiant ;

3. le cas échéant, des informations sur l’utilisation de moyens automatisés dans la prise de décision, y compris des informations indiquant si une décision a été prise concernant des avis détectés ou identifiés à l’aide d’outils automatisés ;

4. si la décision concerne un avis potentiellement interdit, une indication de la base juridique ou contractuelle sur laquelle la décision est fondée et une explication des raisons pour lesquelles l’avis est considéré comme un contenu interdit sur cette base ;

5. des informations claires et conviviales à l’intention de l’Acheteur et du notifiant sur les possibilités d’appel de la décision.

15. Un Acheteur dont l’avis a été retiré ou un déposant qui se voit refuser le retrait d’un avis soumis par le Vendeur peut faire appel de la décision du Vendeur. 

16. Un recours peut être introduit comme suit :

1. par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1 section 4 point. 1 du règlement ;

2. par écrit, de préférence par courrier recommandé, à l’adresse indiquée au § 1.4.2 du Règlement.

17. L’appel doit comprendre 

1. le nom du requérant,

2. les coordonnées (adresse électronique, adresse postale),

3. un exposé détaillé des raisons pour lesquelles, selon le requérant, la décision du Vendeur est erronée et doit être modifiée.

18. Le Vendeur accuse immédiatement réception de l’annulation en envoyant une notification à l’adresse électronique indiquée par l’appelant.

19. Les recours seront traités dans un délai de 14 jours à Compter de leur réception, par l’équipe autorisée du Vendeur (cette action ne sera pas effectuée de manière automatisée et non humaine). 

20. En soumettant un avis, l’Acheteur déclare qu’il est le seul auteur de l’avis. L’Acheteur est responsable du contenu de l’avis et des conséquences de sa publication (y compris la violation des droits personnels et des droits de propriété intellectuelle de tiers).

21. En soumettant un avis, l’Acheteur accorde au Vendeur une licence non exclusive et libre de redevances pour l’utiliser (ci-après : « Licence de l’Acheteur »).

22. La licence de l’Acheteur est accordée pour une durée indéterminée (résiliable deux ans à l’avance, avec effet à la fin de l’année civile) et sans restrictions territoriales, et couvre l’utilisation de l’avis dans les domaines d’exploitation suivants :

1. l’enregistrement et la reproduction en toute quantité, par toute technique et sous tout format ;

2. la diffusion par tout moyen, par tout média, en particulier par la publication dans la Boutique et dans les médias sociaux du Vendeur.

23. La licence de l’Acheteur autorise le Vendeur à accorder une autre licence d’utilisation de l’avis à tout tiers. La licence supplémentaire visée à la phrase précédente peut être accordée par le Vendeur à titre onéreux ou gratuit. 

24. L’Acheteur s’engage à ne pas exercer ses droits moraux sur l’avis (y compris le droit d’attribuer la paternité de l’avis et le droit de superviser l’utilisation de l’avis) et autorise le Vendeur à exercer ces droits au nom de l’Acheteur. 

§ 12.

Propriété intellectuelle du Vendeur

1. Toutes les composantes du Boutique, en particulier

1. nom du Boutique ;

2. le logo du Boutique ;

3. des photographies et des descriptions des Biens ;

4. les principes de fonctionnement du site web du Boutique, tous ses éléments graphiques, son interface, son logiciel, son code source et ses bases de données 

— sont légalement protégés par les dispositions de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, de la loi du 30 juin 2000 relative à la propriété industrielle, de la loi du 16 avril 1993 relative à la lutte contre la concurrence déloyale et d’autres lois généralement applicables, y compris le droit de l’Union européenne.

2. Toute utilisation de la propriété intellectuelle du Vendeur sans son autorisation expresse préalable est interdite.

§ 13.

Traitement des données à caractère personnel

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, veuillez vous référer à la politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : […].

§ 14.

Résolution extrajudiciaire des litiges

1. Les dispositions du présent § 14 s’appliquent exclusivement aux Clients qui sont des consommateurs.

2. Le Client a la possibilité de recourir à des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires.

3. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client de recourir à des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites internet : 

1. les médiateurs des consommateurs des districts (villes) et les organisations sociales dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs ; 

2. Inspections provinciales de l’inspection du commerce ;

3. Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

4. Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

5. Le Vendeur informe que, sauf si une telle obligation découle de dispositions légales impératives, il n’utilise pas de moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et les réclamations. En outre, le Vendeur ne s’engage pas à utiliser la plateforme ODR visée au paragraphe 4 ci-dessus. 

§ 15.

Modification du Service de Compte

1. Le Vendeur peut modifier le Service de Compte en cas de :

1. la nécessité d’adapter le Service de Compte aux nouveaux appareils ou logiciels utilisés par les Utilisateurs pour utiliser le Service de Compte ;

2. la décision du Vendeur d’améliorer le Service de Compte en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités ou en modifiant les fonctionnalités existantes ;

3. l’obligation légale d’apporter des modifications, y compris l’obligation d’adapter le Service de Compte à la situation juridique actuelle. 

2. Une modification du Service de Compte peut n’entraîner aucun coût pour l’Utilisateur. 

3. Le Vendeur informe les Utilisateurs de la modification apportée au Service de Compte en publiant un message sur le Compte informant des modifications. Indépendamment, des informations sur les modifications apportées peuvent être envoyées aux Utilisateurs par courrier électronique. 

4. Si une modification du Service de Compte affecte matériellement et négativement l’accès de l’Utilisateur au Service de Compte, le Vendeur en informera l’Utilisateur :

1. la nature et le moment du changement, et

2. le droit de l’Utilisateur de résilier le Contrat relatif à la fourniture des services de Compte avec effet immédiat dans les 30 (trente) jours suivant la modification. 

5. Le Vendeur enverra les informations visées à l’article 4 ci-dessus aux Utilisateurs par courrier électronique au plus tard 7 (sept) jours avant la modification. 

6. Résiliation par l’Utilisateur du Contrat de fourniture du Service de Compte conformément au point 4(2) ci-dessus s’effectue en soumettant au Vendeur une notification de résiliation du Contrat de fourniture du Service de Compte. La déclaration visée dans la phrase précédente peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4.1 du Règlement. Le Vendeur supprime le Compte dès réception de la déclaration visée à la phrase précédente. 

§ 16.

Modification du Règlement

1. Le Vendeur peut modifier les Règlement en cas de :

1. les modifications des données du Vendeur ;

2. un changement de l’objet social du Vendeur ;

3. le lancement de nouveaux services par le Vendeur, les modifications apportées aux services déjà fournis ou l’interruption de ces services ;

4. apporter des modifications techniques au Boutique qui nécessitent l’adaptation des dispositions du Règlement ;

5. l’obligation légale d’apporter des modifications, y compris l’obligation d’adapter les règles à la situation juridique actuelle. 

2. Les Clients seront informés des modifications apportées aux Règlement par la publication de la version modifiée sur le site web du Boutique. En même temps, la version modifiée du Règlement sera envoyée aux Utilisateurs par courrier électronique.

3. Les Contrats de vente conclus avant la date de publication du nouveau règlement sur le site Internet du Boutique sont régis par les dispositions du règlement alors applicable.

4. L’Utilisateur qui n’est pas d’accord avec la modification du Règlement peut résilier le Contrat de fourniture des services de Compte avec effet immédiat dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de réception de la version modifiée du Règlement par courrier électronique. L’absence de notification vaut acceptation de la modification du Règlement.

5. La résiliation du Contrat relatif à la fourniture du Service de Compte s’effectue par l’envoi par l’Utilisateur au Vendeur d’une notification de résiliation du présent Contrat. La déclaration visée dans la phrase précédente peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1.4.1 du Règlement.

6. Dès réception de la déclaration visée au paragraphe 5 ci-dessus, le Vendeur supprime le Compte.

§ 17.

Dispositions finales

1. Le Règlement et les Contrats qui y sont mentionnés sont régis par le droit polonais. Le choix de la loi polonaise effectué dans la phrase précédente ne prive cependant pas le consommateur de la protection offerte par les dispositions de la loi étrangère auxquelles il ne peut être dérogé par Contrat et qui s’appliqueraient en l’absence du choix de la loi polonaise effectué dans la phrase précédente.

2. Le Règlement comprend la Pièce jointe n° 1 — Déclaration de retrait du Contrat de vente.

3. La version actuelle du Règlement s’applique à partir du [..]