RÈGLEMENT DE FOURNITURE DE LA NEWSLETTER

Table des matières

Dispositions générales
Définitions
Exigences techniques
Règles générales
Contrat de fourniture de la Newsletter
Réclamations relatives à la Newsletter
Traitement des données personnelles
Résolution extrajudiciaire des litiges
Modification du Règlement
Dispositions finales

§ 1. Dispositions générales

1. Le présent règlement (ci-après : « Règlement ») définit les règles et conditions de fourniture de la Newsletter du magasin en ligne « adsystem. », opérant à l’adresse internet : https://www.adsystem-france.fr/ (ci-après : « Magasin »)

2. Le Règlement constitue un règlement au sens de l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique (ci-après : « Loi sur la prestation de services par voie électronique »).

3. Le fournisseur de la Newsletter est la société Adsystem Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Bielany Wrocławskie (adresse du siège : ul. Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe Chambre économique du Registre national des tribunaux, sous le numéro KRS : 0000229449, possédant le NIP : 8942678597, le numéro REGON : 93266059700000, avec un capital social de 58 500 PLN (cinquante-huit mille cinq cents zlotys), entièrement libéré (ci-après : « Fournisseur »).

4. Le contact avec le Fournisseur est possible par :

courrier électronique – à l’adresse: commercial@adsystem-france.fr
courrier postal – à l’adresse : 32 rue Ernest Renan 92310 Sèvres
téléphone – au numéro +33 6 80 85 51 34

5. Avant de souscrire à la Newsletter, l’Abonné est tenu de lire le présent Règlement ainsi que la Politique de confidentialité.

6. Pour les questions non couvertes par le Règlement, les dispositions du règlement du Magasin, disponible à l’adresse: https://adsystem-france.fr/information#shop-regulation (ci-après : « Règlement du Magasin »), s’appliquent.

§ 2. Définitions

Les termes écrits avec une majuscule dans le Règlement ont les significations suivantes:

Fournisseur - terme défini au § 1, alinéa 3 du Règlement ;
Consommateur - une personne physique concluant un acte juridique avec le Fournisseur sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle ;
Newsletter – contenu numérique au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, comprenant des informations commerciales sur l’activité actuelle du Fournisseur (y compris des informations sur les nouveautés et promotions disponibles dans le Magasin) ;
Non-conformité – désigne la non-conformité de la Newsletter au Contrat de fourniture de la Newsletter (les critères d’évaluation de la conformité sont définis aux articles 43k, alinéas 1-2 de la Loi sur les droits des consommateurs) ;
Politique de confidentialité - document contenant des informations sur le traitement des données personnelles des Abonnés par le Fournisseur ;
Entrepreneur - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais dotée de la capacité juridique spécifique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom ;
Entrepreneur ayant les droits d’un Consommateur - une personne physique exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom, qui a conclu un Contrat avec le Fournisseur en lien direct avec son activité économique, mais sans que cela revête un caractère professionnel, compte tenu notamment de l’objet de son activité ;
Règlement - terme défini au § 1, alinéa 1 du Règlement ;
Règlement du Magasin - terme défini au § 1, alinéa 6 du Règlement ;
Magasin - terme défini au § 1, alinéa 1 du Règlement ;
Abonné – une personne étant Consommateur, Entrepreneur ou Entrepreneur ayant les droits d’un Consommateur, qui a conclu un Contrat de fourniture de la Newsletter avec le Fournisseur ou a entrepris des démarches en vue de le conclure ;
Contrat de fourniture de la Newsletter – un contrat de fourniture de la Newsletter au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, en vertu duquel le Fournisseur s’engage à fournir gratuitement la Newsletter à l’Abonné pour une durée indéterminée, et l’Abonné s’engage à fournir ses données personnelles au Fournisseur ;
Loi sur les droits des consommateurs - loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ;
Loi sur la prestation de services par voie électronique - terme défini au § 1, alinéa 2 du Règlement.

§ 3. Exigences techniques

1. Pour recevoir la Newsletter, il est nécessaire de disposer de:

une connexion à Internet ;
un appareil permettant l’accès aux ressources du réseau Internet ;
un navigateur Internet capable d’afficher des documents hypertextes liés sur le réseau Internet via le service WWW et supportant le langage JavaScript, ainsi qu’acceptant les fichiers cookies ;
une adresse e-mail active.

2. Dans le cadre du Magasin, il est interdit aux Abonnés d’utiliser des virus, bots, vers informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique (en particulier ceux automatisant les processus de scripts et d’applications ou tout autre code, fichier ou outil).

3. Le Fournisseur informe qu’il utilise une protection cryptographique des transferts électroniques et de la Newsletter grâce à des moyens logiques, organisationnels et techniques appropriés, notamment pour empêcher l’accès aux données par des tiers, y compris par le chiffrement SSL, l’utilisation de mots de passe et de logiciels antivirus ou de protection contre les logiciels indésirables.

4.Le Fournisseur informe qu’en dépit des mesures de protection mentionnées ci-dessus, l’utilisation d’Internet et des services électroniques peut être exposée à des risques d’intrusion dans le système informatique et les appareils de l’Abonné, ainsi qu’à l’introduction de logiciels malveillants ou à l’accès non autorisé aux données contenues sur ces appareils par des tiers. Pour minimiser ce risque, le Fournisseur recommande l’utilisation de logiciels antivirus et de solutions protégeant l’identité en ligne.

§ 4. Règles générales

1. L’Abonné est tenu d’utiliser la Newsletter conformément aux lois en vigueur, aux dispositions du Règlement et aux bonnes pratiques.

2. Il est interdit à l’Abonné de fournir des contenus de nature illégale.

1. Pour conclure un Contrat de fourniture de la Newsletter, l’Abonné doit fournir au Fournisseur son adresse e-mail et faire une déclaration de consentement à la réception de la Newsletter, ainsi que confirmer avoir pris connaissance du Règlement et de la Politique de confidentialité et accepter leurs dispositions.

2. L’accomplissement des actions mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus peut se faire de toute manière, notamment en remplissant un formulaire électronique mis à disposition sur le Magasin ou dans un formulaire de commande réalisé dans le Magasin.

3. Le Contrat de fourniture de la Newsletter est conclu pour une durée indéterminée.

4. Le Fournisseur informe, et l’Abonné reconnaît, que :

la Newsletter envoyée ne fait pas l’objet de mises à jour ultérieures ;
la fréquence et les dates d’envoi des Newsletters ne sont pas préétablies et dépendent de la situation actuelle du Fournisseur.

5. L’envoi de la Newsletter se fait par courrier électronique, à l’adresse e-mail fournie par l’Abonné.

6. L’Abonné peut à tout moment et sans avoir à en justifier la raison résilier le Contrat de fourniture de la Newsletter avec effet immédiat. De plus, conformément aux articles 27 et suivants de la Loi sur les droits des consommateurs, un Abonné étant Consommateur ou Entrepreneur ayant les droits d’un Consommateur peut se rétracter du Contrat de fourniture de la Newsletter sans en donner la raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa conclusion.

7. La rétractation ou la résiliation du Contrat de fourniture de la Newsletter, quelle qu’en soit la cause, nécessite la soumission d’une déclaration appropriée par l’Abonné au Fournisseur. La déclaration mentionnée dans la phrase précédente peut être soumise par :

un clic de l’Abonné sur le lien permettant de se désabonner de la Newsletter, lequel est inclus dans chaque Newsletter envoyée ;
l’envoi par l’Abonné d’une déclaration de rétractation ou de résiliation du Contrat de fourniture de la Newsletter par courrier électronique au Fournisseur. La déclaration mentionnée dans le présent point 2 peut également être soumise via le formulaire figurant en annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs.

8. Le Fournisseur cesse d’envoyer la Newsletter à l’Abonné immédiatement après que l’une des actions mentionnées à l’alinéa 7 ci-dessus a été effectuée par l’Abonné.

§ 6. Réclamations relatives à la Newsletter

1. Les dispositions du présent § 6 s’appliquent exclusivement aux Abonnés étant Consommateurs ou Entrepreneurs ayant les droits d’un Consommateur.

2. La Newsletter fournie à l’Abonné par le Fournisseur doit être conforme au Contrat de fourniture de la Newsletter au moment de sa livraison.

3. Le Fournisseur est responsable de toute Non-conformité existant au moment de la livraison de la Newsletter et révélée dans un délai de 2 (deux) ans à compter de cette livraison.

4. En cas de découverte d’une Non-conformité, l’Abonné peut déposer une réclamation demandant la mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter.

5. La réclamation est déposée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, alinéa 4, point 1 du Règlement.

6. La réclamation doit contenir :

le prénom et le nom de l’Abonné ;
l’adresse e-mail ;
la description de la Non-conformité constatée ;
la demande de mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter.

7. Le Fournisseur peut refuser la mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter si cela est impossible ou entraînerait des coûts excessifs pour le Fournisseur.

8. Après examen de la réclamation, le Fournisseur fournit à l’Abonné une réponse indiquant :

l’acceptation de la réclamation et la date prévue de mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter ;
le refus de mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter pour les raisons mentionnées à l’alinéa 7 ci-dessus ;
le rejet de la réclamation en raison de son absence de fondement.

9. Le Fournisseur répond à la réclamation par courrier électronique dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa réception.

10.Si la réclamation est acceptée, le Fournisseur mettra à ses frais la Newsletter en conformité avec le Contrat de fourniture de la Newsletter dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation et sans inconvénient excessif pour l’Abonné, en tenant compte de la nature de la Newsletter et de son objectif d’utilisation. La date prévue de mise en conformité sera précisée dans la réponse à la réclamation.

11. En cas de découverte d’une Non-conformité, l’Abonné peut soumettre au Fournisseur une déclaration de rétractation du Contrat dans les cas suivants :

la mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter est impossible ou entraînerait des coûts excessifs ;
le Fournisseur n’a pas mis la Newsletter en conformité avec le Contrat de fourniture de la Newsletter conformément à l’alinéa 10 ci-dessus ;
la Non-conformité persiste malgré les tentatives du Fournisseur de mise en conformité de la Newsletter avec le Contrat de fourniture de la Newsletter ;
la Non-conformité est suffisamment significative pour justifier une rétractation du Contrat de fourniture de la Newsletter sans demande préalable de mise en conformité ;
les déclarations du Fournisseur ou les circonstances indiquent clairement que le Fournisseur ne mettra pas la Newsletter en conformité avec le Contrat de fourniture de la Newsletter dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour l’Abonné.

12. La déclaration de rétractation du Contrat peut être soumise par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, alinéa 4, point 1 du Règlement.

13. La déclaration de rétractation du Contrat doit contenir :

le prénom et le nom de l’Abonné ;
l’adresse e-mail ;
la date de réception de la Newsletter ;
la description de la Non-conformité constatée ;
l’indication du motif de la rétractation, choisi parmi les motifs mentionnés à l’alinéa 11 ci-dessus ;
la déclaration de rétractation du Contrat.

14. L’Abonné ne peut pas se rétracter du Contrat de fourniture de la Newsletter si la Non-conformité est mineure.

15. En cas de rétractation du Contrat de fourniture de la Newsletter par l’Abonné, le Fournisseur cesse immédiatement d’envoyer la Newsletter dès réception de la déclaration de rétractation du Contrat de fourniture de la Newsletter.

§ 7. Traitement des données personnelles

Les informations relatives au traitement des données personnelles par le Fournisseur sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse: https://adsystem-france.fr/privacy-policy

§ 8. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Les dispositions du présent § 8 s’appliquent exclusivement aux Abonnés étant des Consommateurs.

2. L’Abonné a la possibilité d’utiliser des modes alternatifs de règlement des litiges et de recours en matière de réclamations.

3. Des informations détaillées sur les possibilités offertes à l’Abonné pour recourir à ces modes alternatifs de règlement des litiges et les conditions d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des entités suivantes :

les médiateurs des consommateurs locaux (départementaux ou municipaux) et les organisations sociales dont la mission statutaire est la protection des consommateurs ;
les Inspections régionales du contrôle commercial ;
l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs.

4. L’Abonné peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

5. Le Fournisseur informe que, sauf obligation légale impérative, il n’utilise pas les modes alternatifs de règlement des litiges et de recours en matière de réclamations. En outre, le Fournisseur ne s’engage pas à utiliser la plateforme ODR mentionnée à l’alinéa 4 ci-dessus.

§ 9. Modification du Règlement

1. Le Fournisseur peut modifier le Règlement dans les cas suivants :

modification des données du Fournisseur ;
modification de l’objet de l’activité du Fournisseur ;
introduction par le Fournisseur de nouveaux services, modification des services existants ou cessation de leur fourniture ;
mise en œuvre d’une modification technique de la Newsletter nécessitant une adaptation des dispositions du Règlement ;
obligation légale de procéder à des modifications, y compris l’adaptation du Règlement aux dispositions légales en vigueur.

2. Les Abonnés seront informés de toute modification du Règlement par la publication de sa version modifiée sur le site Internet du Magasin. Simultanément, la version modifiée du Règlement sera envoyée aux Abonnés par courrier électronique.

3. L’Abonné qui n’accepte pas la modification du Règlement peut résilier le Contrat de fourniture de la Newsletter avec effet immédiat dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la version modifiée du Règlement, en envoyant une déclaration de résiliation par courrier électronique. L’absence de résiliation sera considérée comme une acceptation des modifications du Règlement.

4. La résiliation du Contrat de fourniture de la Newsletter s’effectue par l’envoi, par l’Abonné, d’une déclaration de résiliation au Fournisseur. La déclaration mentionnée dans la phrase précédente peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée au § 1, alinéa 4, point 1 du Règlement.

5. Le Fournisseur cesse immédiatement la fourniture de la Newsletter dès réception de la déclaration mentionnée à l’alinéa 4 ci-dessus.

§ 10. Dispositions finales

1. Le droit applicable au Règlement et au Contrat de fourniture de la Newsletter est le droit polonais. Toutefois, le choix du droit polonais effectué dans la phrase précédente ne prive pas le Consommateur de la protection découlant des dispositions du droit étranger qui ne peuvent être exclues par un accord et qui s’appliqueraient en l’absence du choix du droit polonais effectué dans la phrase précédente.

2. La version actuelle du Règlement est en vigueur à compter du 05.03.2025 r.

Conditions d'utilisation de la newsletter