Les commandes passées par les clients de la boutique en ligne via le site www.adsystem-france.fr sont traitées conformément au calendrier de production. La date de début de la production est considérée comme le jour de la conclusion du contrat, tel que spécifié à l’article §3, point 12 des Conditions Générales. Le délai de réalisation comprend le temps nécessaire à la fabrication de l’article commandé. L’expédition des marchandises commandées est effectuée exclusivement vers des adresses situées sur le territoire de la Pologne. Pour toute demande concernant la possibilité d’une livraison internationale, le Client doit contacter le Vendeur. Sauf disposition contraire, le Vendeur s’engage à réaliser l’objet du contrat dans un délai n’excédant pas trente jours à compter du moment où l’Acheteur soumet une déclaration d’intention de conclure le contrat (point 3.7 des Conditions Générales). Le délai de livraison dépend du mode de livraison ou de retrait choisi par le Client et ne doit pas dépasser 7 jours ouvrables. Le Vendeur confie la livraison des marchandises à des entreprises tierces opérant dans ce domaine, à savoir :

• GENERAL LOGISTICS SYSTEMS POLAND Sp. z o.o., Tęczowa 10, 62-052 Głuchowo, NIP 7851561831, REGON 631058749, enregistrée au Registre des Entreprises sous le numéro KRS 0000005009

• DHL Express (Poland) Sp. z o.o., ul. Osmańska 2, 02-823 Varsovie, NIP 5270022391, REGON 12005407, enregistrée au Registre des Entreprises sous le numéro KRS 0000047237

Table des matières
§ 1. Dispositions générales
§ 2. Conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique
§ 3. Conclusion du contrat de vente
§ 4. Paiement, livraison, réception
§ 5. Données personnelles
§ 6. Réclamations, résiliation du contrat
§ 7. Droit de rétractation
§ 8. Dispositions applicables aux Clients non consommateurs
§ 9. Informations complémentaires
§10. Dispositions finales

§ 1. Dispositions générales

1.1 Le présent Règlement ("Règlement") définit les conditions suivantes :
a) conclusion de contrats de vente via la boutique en ligne www.adsystem-france.fr et modalités d'exécution de ces contrats ;
b) fourniture de contenu marketing concernant la Boutique en ligne via une "newsletter" ;
c) prestation de services électroniques par le Vendeur.

1.2 La boutique en ligne ("Boutique en ligne") fonctionne sous le domaine www.adsystem-france.fr Elle a pour objet la vente de produits disponibles sur ses pages.

1.3 L'entité exploitant la Boutique en ligne, le Prestataire de services et le Vendeur des Produits qui y sont proposés est la société Adsystem Sp. z o.o. (ci-après : Adsystem), dont le siège est situé à Bielany Wrocławskie, rue Atramentowa 11, 55-040 Kobierzyce, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Wrocław-Fabryczna à Wrocław, VIe section économique du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000229449, NIP : 8942678597, REGON : 932660597; e-mail : commercial@adsystem-france.fr, tél. : +33 6 80 85 51 34

1.4 La correspondance électronique concernant les activités de la Boutique en ligne doit être envoyée à : commercial@adsystem-france.fr Les courriers postaux doivent être adressés à : Adsystem sp. z o.o., 11 Atramentowa Street, Bielany Wrocławskie, 55-040 Kobierzyce

1.5 Le Règlement s'adresse à la fois aux Clients consommateurs et non consommateurs utilisant la Boutique en ligne, les Services électroniques ou concluant des Contrats de vente (à l'exception du § 8, qui s'adresse uniquement aux Clients non consommateurs).

1.6 Les commandes sont exécutées sur le territoire de la Pologne. Pour toute commande à l’étranger, merci de contacter le Vendeur.

1.7 Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont exprimés en zloty polonais et incluent la TVA (prix TTC). Ils n’incluent pas les frais de livraison, lesquels dépendent du mode de paiement et de livraison choisi par le Client.

1.8 Sauf indication contraire explicite dans les informations commerciales, les produits disponibles dans la Boutique en ligne sont neufs et Adsystem est responsable de leurs éventuels défauts physiques ou juridiques.

1.9 L’acceptation du Règlement est volontaire, mais nécessaire pour créer un Compte et/ou passer une Commande.

1.10 Les informations présentées dans la Boutique en ligne ou, en cas de commande effectuée par d'autres moyens de communication à distance, dans un message électronique confirmant le contenu du Contrat de vente proposé (conformément au § 3.6.a du Règlement), constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais, adressée par le Vendeur aux Clients, et non une offre au sens du Code civil, même si ces informations incluent le prix unitaire du produit.

1.11 Dictionnaire:

• PRIX – montant brut (taxes comprises) que le Client doit payer au Vendeur pour le transfert de propriété du Produit, exprimé en zloty polonais ou dans une autre devise. Le prix ne comprend pas les frais de livraison.

• JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

• MOT DE PASSE – chaîne de caractères nécessaire à l’autorisation d’accès au Compte, définie par le Client lors de la création du Compte. Le Client s’engage à ne pas la divulguer à des tiers.

• CLIENT/UTILISATEUR – (1) personne physique ; ou agissant par un représentant autorisé (2) personne morale ; ou (3) entité sans personnalité juridique bénéficiant de la capacité juridique par la loi ; ayant la pleine capacité juridique.

• CODE CIVIL – la Loi du Code civil du 23 avril 1964.

• CONSOMMATEUR – personne physique concluant un acte juridique avec un professionnel, sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

• COMPTE CLIENT – Service Électronique identifié par un identifiant individuel (Login) et un Mot de passe fourni par le Client, ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur, permettant l’accès à des fonctionnalités supplémentaires. Le Client accède à son Compte avec son identifiant et mot de passe. Il peut y stocker ses données de livraison, suivre ses Commandes, y accéder et les gérer.

• PANIER – service disponible pour tout Client utilisant la Boutique en ligne, permettant de passer une Commande pour un ou plusieurs Produits, voir le prix total (y compris les frais de livraison éventuels). Le Panier regroupe les offres faites par le Client pour conclure un Contrat de Vente.

• LOGIN – adresse e-mail fournie par le Client lors de la création du Compte.

• NEWSLETTER – Service Électronique permettant à tout Client qui y consent de recevoir des informations périodiques du Vendeur sur les Produits, la Boutique en ligne, les nouveautés et les promotions, à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqué.

• PRODUIT, BIEN – bien meuble disponible dans la Boutique en ligne et faisant l’objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur, contre paiement du Prix.

• RÈGLEMENT/CONTRAT DE SERVICE – le présent document régissant la conclusion des Contrats de Vente et l’utilisation des services proposés par le Vendeur via la Boutique en ligne. Il définit les droits et obligations du Client et du Vendeur. Concernant les services électroniques, il constitue le règlement visé à l’article 8 de la Loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques.

• BOUTIQUE EN LIGNE – plateforme adsystem-france.fr permettant au Client de passer Commande et d’accéder aux services fournis par le Vendeur, exploitée par ce dernier.

• VENDEUR/FOURNISSEUR DE SERVICES –Adsystem Sp. z o.o., 11 rue Atramentowa, Bielany Wrocławskie, 55-040 Kobierzyce, VIe division commerciale, KRS : 0000229449, NIP : 8942678597, REGON : 932660597, capital social : 57 500 PLN ; e-mail : commercial@adsystem-france.fr, tél. : +33 6 80 85 51 34

• CONTRAT DE VENTE – contrat au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client pour la vente d’un Produit contre paiement du Prix et des frais supplémentaires éventuels. Il peut aussi être conclu avec un Client non consommateur, par accord hors procédure standard, confirmé par e-mail à la demande d’une des parties.

• SERVICE ÉLECTRONIQUE – prestation de services électroniques au sens de la Loi du 18 juillet 2002, fournie par le Vendeur via la Boutique en ligne, conformément au Contrat de Service.

• LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.

• COMMANDE – déclaration d’intention du Client visant à conclure un Contrat de Vente à distance, précisant le Produit et les données nécessaires à sa réalisation. L’acceptation de la Commande vaut conclusion du Contrat.

• DÉLAI ESTIMÉ DE RÉALISATION DU PRODUIT – délai estimé entre la réception d’un fichier graphique prêt à l’impression et l’expédition du colis. Il ne s’agit ni du délai entre la commande et la livraison, ni entre la commande et l’envoi. Il commence uniquement après validation du fichier graphique pour production.

§ 2. Conclusion du contrat de prestation de services électroniques

2.1 Dans le cadre de l’exploitation de la Boutique en ligne, le Prestataire de services s’engage à fournir des Services Électroniques selon les modalités et conditions définies dans le présent Règlement.
2.2 Les Services Électroniques sont fournis gratuitement par le Prestataire.
2.3 Conditions de conclusion des contrats de prestation de Services Électroniques :
2.3.1 Le contrat de prestation du Service Électronique consistant à maintenir un Compte Client est conclu au moment de l’enregistrement.
2.3.2 Pour s’enregistrer, le Client doit fournir les données suivantes via le formulaire d’inscription : nom et prénom, adresse e-mail et Mot de passe.
2.3.3 Le contrat de prestation du Service Électronique sous forme de formulaire interactif permettant de passer une Commande est conclu au moment où le Produit est ajouté au Panier.
2.3.4 Le contrat de prestation du Service Électronique de type Newsletter/offres commerciales est conclu lorsque le Client fournit son adresse e-mail sur la Boutique en ligne et clique sur "S’abonner", ou lorsqu’il coche la case correspondante lors de son enregistrement pour exprimer son consentement au service de Newsletter.
2.3.5 Les contrats de prestation de services électroniques relatifs au Compte Client et à la Newsletter/offres commerciales sont conclus pour une durée indéterminée.
2.3.6 Le contrat de prestation du Service Électronique sous forme de formulaire de Commande est conclu pour une durée déterminée et prend fin une fois la Commande effectuée.
2.4 Conditions de résiliation des contrats de prestation de services électroniques :
2.4.1 L’Utilisateur peut à tout moment résilier un contrat de service électronique continu (par exemple, suppression du compte). La résiliation est gratuite et ne nécessite pas de justification :
2.4.1.1 La résiliation peut être effectuée en envoyant une déclaration à l’adresse e-mail commercial@adsystem-france.fr ou par courrier à l’adresse du Prestataire de services indiquée au début du présent Règlement.
2.4.1.2 Le contrat prend fin 7 jours après la réception de la notification de résiliation par le Prestataire.
2.4.2 Le Prestataire de services peut résilier un contrat de prestation de services électroniques avec un préavis de 7 jours si l’Utilisateur publie un contenu illicite.
2.4.3 La résiliation du contrat n’affecte pas les droits déjà acquis par les Clients ayant utilisé la Boutique en ligne du Vendeur.

§ 3. Conclusion du contrat de vente

3.1 Le Client peut passer Commande par les moyens suivants :
a) après inscription préalable sur le site de la Boutique en ligne ;
b) sans inscription, via la formule dite « achat rapide » ;
c) par e-mail.

3.2 Le Client inscrit a accès à des fonctionnalités supplémentaires via son Compte, telles que : historique des commandes, suivi de l’état de la Commande, et réception de newsletters/offres commerciales (s’il a donné son consentement).

3.3 L’inscription implique la création d’un Compte Client sur www.adsystem-france.fr. Le Client doit remplir le formulaire d’inscription. Les champs obligatoires sont nécessaires pour conclure et exécuter le contrat de vente. L’inscription est validée après activation correcte du Compte.

3.3.1 Pour passer Commande, le Client inscrit ajoute les produits au Panier. Ensuite, il clique sur « Procéder à la commande ». S’il n’a pas encore fourni les informations requises (adresse, téléphone), elles lui seront demandées. La Commande est confirmée en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou similaire.

3.4 Pour l’« achat rapide » (point 3.1.b), après avoir sélectionné le Produit, le Client clique sur « ajouter au panier », puis sur « voir le panier » pour finaliser l’achat. Il lui est alors demandé de fournir ses coordonnées de contact, de facturation et de livraison. Ensuite, il choisit le mode de livraison et de paiement. La Commande est confirmée en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement » ou équivalent.

3.5 Pour commander par e-mail, le Client doit envoyer un message à commercial@adsystem-france.fr contenant les éléments essentiels du contrat : produit, prix, quantité.
3.5.1 Il doit aussi fournir les données nécessaires à l’expédition (nom, adresse, téléphone) ainsi que le mode de paiement choisi.

3.6 Le Client est tenu de fournir des données véridiques au moment de la Commande.

3.7 Une fois la Commande reçue, un e-mail automatique de confirmation est envoyé.

3.8 Si le Vendeur accepte d’exécuter la Commande, il enverra un e-mail séparé de confirmation.
3.8.1 Toute offre du Client non confirmée par le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables cesse d’être valable.
3.8.2 Le Contrat de vente est réputé conclu au moment où le Client reçoit la confirmation indiquée au point 3.8.

3.9 Le Client doit vérifier l’absence d’erreurs dans sa Commande.
3.9.1 Avant de cliquer sur le bouton confirmant la Commande, il peut modifier les données (quantité, mode de livraison, etc.). En cas de doute, suivre les instructions du site ou contacter le Vendeur à commercial@adsystem-france.fr ou par téléphone au +33 6 80 85 51 34.
3.9.2 Un e-mail automatique de confirmation est envoyé après la Commande. En cas d’erreur (quantité, mauvais calcul), le Client peut demander une modification dans un délai de 2 heures (jours ouvrables jusqu’à 14h) ou sinon dans un délai de 12 heures. Pour cela, il convient d’envoyer un e-mail à commercial@adsystem-france.fr ou d’appeler le +33 6 80 85 51 34 Une nouvelle confirmation sera ensuite envoyée.

3.10 Les Commandes sont traitées du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h00 à 16h00.

3.11 La Commande confirmée (point 3.7) constitue une offre au sens de l’article 66 §1 du Code civil et la base du Contrat de vente.

3.12 Le Contrat de vente est conclu lorsque le Client reçoit la confirmation d’acceptation de la Commande, conformément au point 3.8.

§ 4. Paiement, livraison et réception

4.1 Paiement :
4.1.1 En contrepartie de l'exécution du Contrat de vente, le Client s'engage à payer le Prix des Produits indiqués dans la Commande ainsi que les frais de livraison.
4.1.2 Le Prix de chaque produit présenté sur la Boutique en ligne est un prix TTC en zloty polonais (PLN), incluant la TVA applicable. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le Prix et sont indiqués lors du processus de Commande.
4.1.3 Le paiement s’effectue selon la méthode choisie par le Client :
a) en espèces : paiement à la livraison ou sur place (si le Client choisit “Retrait personnel”) ;
b) sans espèces : virement bancaire sur le compte du Vendeur. La date du paiement correspond à la date de réception des fonds.
4.1.4 Si le Vendeur ne reçoit pas le paiement d’un Client ayant choisi le paiement anticipé (virement, paiement électronique ou carte), il peut le contacter pour un rappel. L’absence de paiement sous 3 jours entraîne la non-acceptation de l’offre de Commande.
4.1.5 L’opérateur des paiements par carte est PayPro SA – Agent de règlement, ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań, immatriculé au KRS sous le numéro 0000347935, NIP 7792369887, REGON 301345068.

4.2 Expédition des produits :
4.2.1 Le délai de préparation de la Commande commence à partir de :
a) la réception du paiement (virement, paiement électronique ou carte) ;
b) la conclusion du Contrat de vente – si le paiement à la livraison est choisi.
Ce délai n’est pas équivalent au délai total d’exécution de la Commande, qui dépend également de la validation du fichier graphique. Le délai estimé est précisé sur la page produit et est généralement de 1 à 3 jours ouvrables, sauf pour des projets personnalisés ou périodes de forte demande. À ce délai s’ajoute le délai de livraison (de 24h à 72h selon le transporteur).
4.2.2 Les Produits sont expédiés uniquement en Pologne. Pour une expédition internationale, le Client doit contacter le Vendeur.
4.2.3 Sauf stipulation contraire, le Vendeur s’engage à exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du Client (point 3.7).
4.2.4 Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client et ne doit pas dépasser 7 jours ouvrables.
4.2.5 Le Vendeur confie la livraison à :

1. GENERAL LOGISTICS SYSTEMS POLAND Sp. z o.o., ul. Tęczowa 10, 62-052 Głuchowo, NIP 7851561831, REGON 631058749, KRS 0000005009

2. DHL Express (Poland) Sp. z o.o., ul. Osmańska 2, 02-823 Varsovie, NIP 5270022391, REGON 12005407, KRS 0000047237

4.3 Réception des produits :
4.3.1 Le Client a le droit de vérifier l’état du colis au moment de la livraison, avant de l’accepter.
4.3.2 Si un dommage est constaté avant la remise, le transporteur est tenu de dresser un rapport décrivant l’état du colis et les circonstances. Dans la pratique, cette procédure est souvent effectuée à la demande du destinataire.
4.3.3 Si un dommage caché est constaté après la livraison, le Client peut demander au transporteur de rédiger un rapport, à condition que cela soit fait immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception.
4.3.4 En cas de doute ou de problème, le Client est invité à contacter le Vendeur via les coordonnées indiquées sur le site internet.

§ 5. Données personnelles

5.1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est Adsystem sp. z o.o., 11 Atramentowa Street, Bielany Wrocławskie, 55-040 Kobierzyce
92310 Sèvres, VIe chambre économique du registre national judiciaire sous le KRS : 0000229449, NIP : 8942678597, REGON : 932660597, capital social : 57.500 PLN ; e-mail : commercial@adsystem-france.fr, tél. : +33 6 80 85 51 34.
5.2. Les données personnelles sont traitées aux fins de l’exécution des contrats conclus dans le cadre de l’activité de la Boutique en ligne (préparation, conclusion, exécution du contrat de vente, gestion du Compte Client) conformément à l’article 6(1)(b) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après : « RGPD »), ainsi qu’à des fins de marketing (envoi d’informations commerciales après consentement via l’abonnement à la newsletter), conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD, et pour répondre aux demandes adressées au Vendeur.
5.3. Le Responsable peut traiter notamment les données suivantes :
a) données fournies lors de l’inscription ou lors d’une Commande (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, adresse postale, numéro de compte bancaire ; pour les Clients professionnels : nom de l’entreprise et numéro de TVA) ;
b) données fournies pour l’abonnement à la newsletter, via le formulaire de contact ou lors de réclamations.
5.4. Les données sont traitées conformément à la législation en vigueur et à la politique de protection des données mise en place, dans la mesure nécessaire à la conclusion, modification ou résiliation du contrat, ainsi qu’à l’exécution correcte des services électroniques.
5.5. Le Responsable a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données contre tout accès non autorisé.
5.6. Les données peuvent être transmises aux entités suivantes :
a) transporteurs ou intermédiaires de livraison ;
b) prestataires de services de paiement ;
c) entités en charge de la comptabilité fiscale de la Boutique ;
d) fournisseurs de logiciels ou d’hébergement de la Boutique.
5.7. Seules les données strictement nécessaires sont transmises aux entités mentionnées.
5.8. Le Responsable peut transmettre les données à des autorités publiques dûment autorisées.
5.9. Sauf disposition légale contraire, les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités prévues. Le Responsable se réserve le droit de traiter les données après la résiliation du contrat ou le retrait du consentement uniquement à des fins de recours juridique ou si la législation l’exige.
5.10. Le Client dispose des droits d’accès, rectification, suppression (dans les cas prévus par l’article 17 du RGPD), limitation, opposition, portabilité et de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (en France : CNIL).
5.11. Le Responsable se réserve le droit de traiter les données après résiliation du contrat ou retrait du consentement uniquement dans les cas prévus au point 5.9.
5.12. La fourniture de données personnelles est volontaire mais nécessaire pour utiliser certaines fonctionnalités du site (passer une Commande, créer un Compte, s’abonner à la newsletter, gérer les réclamations).
5.13. Pour contacter le délégué à la protection des données, écrire à : commercial@adsystem-france.fr ou par courrier à 1 rue Atramentowa, Bielany Wrocławskie, 55-040 Kobierzyce

§ 6. Réclamations des consommateurs

6.1 En cas de non-conformité des Produits avec le contrat, le Consommateur dispose des droits prévus au Chapitre 5A de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
6.2 Les Produits sont conformes au contrat s’ils répondent aux conditions de l’article 43b de ladite loi.
6.3 Le professionnel est responsable de toute non-conformité existante au moment de la livraison et révélée dans un délai de deux ans.
6.4 Si le Produit n’est pas conforme au Contrat de Vente, le Consommateur peut, à son choix, faire valoir ses droits au titre de la garantie (si applicable) ou exercer ses droits à l’encontre d’Adsystem pour non-conformité. L’exercice de la garantie n’affecte pas la responsabilité d’Adsystem. Les deux voies peuvent être exercées indépendamment.
6.5 En cas de non-conformité, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit.

1. Le Vendeur peut opter pour le remplacement au lieu de la réparation ou inversement, si la méthode choisie est impossible ou implique des coûts disproportionnés. Si les deux options sont impossibles ou trop coûteuses, le Vendeur peut refuser la mise en conformité.

2. La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable après notification, sans inconvénient excessif pour le Consommateur, compte tenu de la nature du Produit et de son usage. Tous les frais (transport, main-d’œuvre, matériaux) sont à la charge du Vendeur. Le Consommateur doit mettre le bien à disposition.
   6.6 Le Consommateur peut demander une réduction de prix ou se rétracter dans les cas suivants (liste fermée) :

3. Adsystem a refusé la mise en conformité ;

4. Adsystem ne l’a pas réalisée dans les délais impartis ;

5. la non-conformité persiste après une tentative de correction ;

6. la non-conformité est grave et justifie une action immédiate ;

7. il est évident qu’Adsystem ne résoudra pas le problème à temps ou sans désagrément.

La réduction doit être proportionnelle à la valeur du produit non conforme par rapport au prix contractuel. Adsystem rembourse la différence dans un délai de 14 jours après réception de la déclaration. Le droit de rétractation ne s’applique pas si la non-conformité est mineure. Cela n’affecte pas le droit de rétractation selon le § 7.
6.7 En cas de rétractation, le Consommateur retourne les Produits à Adsystem à ses frais. Adsystem rembourse le prix dans les 14 jours suivant la réception, en utilisant le même mode de paiement (sauf accord contraire sans frais).
6.8 Les réclamations doivent être adressées par écrit ou par e-mail à commercial@adsystem-france.fr. Il est recommandé de joindre les informations suivantes : nom de l’acheteur, objet de la plainte, numéro de commande, preuve d’achat, etc. En cas de retour, le Produit doit être correctement emballé et complet. La réclamation sera traitée sous 14 jours maximum. Une réponse sera envoyée par e-mail ou autre canal choisi par le Client. En cas de refus, le produit sera retourné avec justification. En cas d’acceptation, un remboursement sera effectué conformément au point 6.6.
6.9 Les réclamations liées aux services électroniques doivent être adressées à commercial@adsystem-france.fr ou par courrier à : Adsystem 32 rue Ernest Renan 92310 Sèvres Il est conseillé d’indiquer l’adresse e-mail, la nature et la date de l’incident, ainsi que les coordonnées. La réclamation sera traitée sous 14 jours ouvrés.
6.10 Adsystem décline toute responsabilité en cas de défauts dus à un usage inadéquat, intentionnel, négligent, des conditions anormales ou des modifications non autorisées.
6.11 Si le Consommateur a été expressément informé avant la conclusion du contrat qu’une caractéristique du Produit déroge aux exigences de conformité (art. 43b §2-3), et a accepté cette dérogation, Adsystem ne peut être tenu responsable de cette non-conformité.

§ 7. Droit de rétractation du contrat

7.1 Le Client, en tant que Consommateur, peut se rétracter d’un contrat à distance sans en indiquer le motif, en faisant une déclaration dans un délai de quatorze (14) jours. Il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration de ce délai. Elle peut être transmise :

1. via le formulaire type de rétractation (conformément à l’article 30(1) de la loi sur les droits des consommateurs), annexé au présent Règlement ;

2. à l’adresse e-mail : commercial@adsystem-france.fr ;

3. à l’adresse postale :11 rue Atramentowa, Bielany Wrocławskie, 55-040 Kobierzyce

7.2 Le délai de 14 jours court à compter de la livraison du Produit (contrat de vente), ou de la conclusion du contrat (services électroniques).

7.3 Le Vendeur confirme par e-mail la réception de la déclaration de rétractation.

7.4 En cas de rétractation, le contrat est réputé non conclu. Les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu, sauf modification nécessaire pour vérifier le Produit ou si le point 7.7 s’applique. Le retour doit avoir lieu dans un délai de 14 jours.

7.5 Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Consommateur sans frais supplémentaires. Le Vendeur peut attendre la réception ou la preuve de retour.

7.6 Le Consommateur doit retourner le Produit dans les 14 jours à l’adresse suivante : Adsystem 32 rue Ernest Renan
92310 Sèvres Il supporte uniquement les frais directs de retour.

7.7 Si le mode de livraison choisi est plus cher que l’option standard proposée, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés.

7.8 Le Consommateur est responsable d’une éventuelle dépréciation du Produit résultant d’une utilisation autre que nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

7.9 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :

1. de services payants pleinement exécutés avec consentement exprès du Consommateur ;

2. dont le prix dépend de fluctuations financières hors du contrôle du vendeur ;

3. de produits non préfabriqués ou personnalisés ;

4. de biens périssables ou à courte durée de vie ;

5. de produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, si ouverts après livraison ;

6. de produits mélangés de manière indissociable à d’autres après livraison ;

7. de boissons alcoolisées livrées après 30 jours, soumises à des fluctuations de marché ;

8. de réparations urgentes demandées au domicile — hors prestations supplémentaires ;

9. de logiciels ou supports audio/vidéo descellés après livraison ;

10. de journaux et magazines (hors abonnements) ;

11. conclus par enchères publiques ;

12. d’hébergement, transport, location, restauration ou événements prévus à date fixe ;

13. de contenus numériques non fournis sur support matériel, avec consentement explicite et information préalable ;

14. de services payants demandés explicitement pour une réparation, exécutés avec consentement du Consommateur.

7.10 Le Vendeur fournira au plus tard lors de la livraison les instructions de rétractation sur support durable.

§ 8. Dispositions applicables aux Clients non consommateurs

8.1 Le présent paragraphe s'applique uniquement aux Clients qui ne sont pas des Consommateurs.
8.2 Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de Vente conclu avec un Client non consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion. Cette résiliation peut être effectuée sans motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client.
8.3 Pour les Clients non consommateurs, le Vendeur peut restreindre les moyens de paiement disponibles, y compris exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement sélectionné ou de la conclusion du Contrat de Vente.
8.4 À compter de la remise du Produit au transporteur, les avantages et les risques liés au Produit, y compris le risque de perte ou de détérioration accidentelle, sont transférés au Client non consommateur. Le Vendeur n’est pas responsable des pertes, avaries ou retards survenus durant le transport.
8.5 Conformément à l’article 558 §1 du Code civil polonais, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est exclue pour les Clients non consommateurs.
8.6 Le Vendeur peut résilier un Contrat de prestation de services conclu avec un Client non consommateur à effet immédiat et sans motif, par une simple déclaration transmise sous toute forme.
8.7 Le Vendeur, ses salariés, représentants ou agents ne sauraient être tenus responsables envers le Client ou ses sous-traitants pour tout dommage, notamment les pertes de bénéfices, sauf en cas de faute intentionnelle.
8.8 Si la responsabilité du Vendeur, de ses salariés ou de ses représentants est engagée, elle sera limitée – à l’égard du Client non consommateur – au montant payé pour le Produit et les frais de livraison, sans dépasser mille zlotys, quel que soit le fondement juridique.
8.9 Tout litige entre le Vendeur et un Client non consommateur sera soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur.
8.10 Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment pour les Clients non consommateurs, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.11 Les dispositions du présent § 8 ne s'appliquent pas aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle et concluant un contrat directement lié à cette activité, lorsque ce contrat n’a pas un caractère professionnel pour le Client, notamment au vu de la description de son activité dans le registre CEIDG. Ces Clients bénéficient également du droit de rétractation selon les modalités prévues pour les Consommateurs au § 7 des présentes Conditions.

§ 9. Informations complémentaires

9.1 Afin d'éviter d'éventuelles erreurs ou incompatibilités, il est recommandé que l'appareil utilisé par le Client pour accéder à la Boutique en ligne réponde aux exigences techniques minimales suivantes, nécessaires pour fonctionner avec le système de communication utilisé par le Prestataire :
9.1.1. Un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet ;
9.1.2. Navigateur web : Mozilla Firefox 8.0, Internet Explorer 6.0, Chrome 32.0 ou versions ultérieures ;
9.1.3. Plug-ins actifs – JAVA, FLASH ;
9.1.4. Résolution d'écran 1280 x 800, couleurs 24 ou 32 bits ;
9.1.5. Une adresse e-mail valide.

9.2 L’enregistrement, la sécurisation et l’accès au contenu du Contrat conclu s’effectuent comme suit :
9.2.1. Envoi au Client, à l’adresse e-mail indiquée, d’une confirmation du Contrat conclu ;
9.2.2. Impression et remise du reçu ou envoi du colis avec la spécification de commande et une preuve d’achat. Le contenu du Contrat est également enregistré dans le système du Vendeur et accessible au Client sur demande.

9.3 Pour toute question non prévue dans les présentes Conditions Générales, les dispositions légales en vigueur en République de Pologne s’appliquent, notamment le Code civil, la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques, la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, ainsi que d'autres textes pertinents du droit polonais.

9.4 Modifications du Règlement :
9.4.1. Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, notamment en cas de changement de la législation, de modification du profil de la Boutique en ligne ou des données de l’entreprise. Le Client en sera informé au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Ces informations seront visibles sur le site web de la Boutique et envoyées à l’adresse e-mail du Client enregistré. De plus, le Client devra accepter les nouvelles Conditions avant de passer une commande.
9.4.2. Les modifications seront contraignantes si les conditions prévues à l’article 384 du Code civil sont remplies (à savoir, si le Client a été correctement informé des modifications), et s’il ne résilie pas son contrat de service électronique dans un délai de 30 jours.
9.4.3. Les modifications n’affecteront en aucun cas les droits acquis des Clients avant leur entrée en vigueur, notamment les commandes déjà passées ou en cours d’exécution, qui seront traitées selon les conditions précédentes.

9.5 En cas de litige avec le Vendeur, le Client consommateur peut recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges. Il peut notamment :
a) s’adresser à un tribunal permanent d’arbitrage de la consommation relevant de l’Inspection du commerce ;
b) demander au bureau de l’Inspection provinciale du commerce d’initier une procédure de médiation ;
c) obtenir une aide gratuite auprès du Médiateur local des consommateurs ou d’une organisation de défense des droits des consommateurs (comme la Fédération des Consommateurs ou l’Association des Consommateurs Polonais).

9.6 Tout litige entre le Vendeur et un Client non consommateur, au sens de l’article 22[1] du Code civil polonais du 23 avril 1964, sera soumis au tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

§ 10 Dispositions finales

10.1 La présente version du Règlement est en vigueur depuis le 23.01.2023.
10.2 Le Règlement est disponible à l'adresse suivante : https://www.adsystem-france.fr/information#shop-regulation.
10.3 Les contrats et accords de vente sont conclus en langue polonaise.
10.4 L'enregistrement, la sécurisation, la mise à disposition et la confirmation au Client des dispositions essentielles du Contrat de Vente conclu sont effectués par l'envoi d’un e-mail confirmant la réalisation et l’envoi de la Commande, ainsi que par l'inclusion d'un bon de livraison dans l'envoi. Le contenu du Contrat de Vente est également enregistré et sécurisé dans le système informatique.