Règlement du programme partenaire adPro

§1. Dispositions générales

L’organisateur du Programme Partenaire adPro est la société Adsystem Sp. z o.o., dont le siège est situé

à Bielany Wrocławskie, ul. Atramentowa 11, NIP 8942678597, ci-après dénommée "l’Organisateur".

Le programme est destiné uniquement aux entreprises, au sens de l’article 431 du Code civil polonais. Il n’est pas accessible aux consommateurs.

Peuvent devenir participants du Programme, les entités suivantes :

• Agences de publicité

• Agences marketing

• Agences événementielles

• Régies médias (ci-après dénommées les "Partenaires")

Le présent règlement est régi par le droit polonais, notamment :

• La loi du 23 avril 1964 – Code civil

• D'autres dispositions légales généralement applicables

§2. Structure du programme

Le programme partenaire adPro se compose de trois niveaux :

• SILVER

• GOLD

• PLATINUM

Chaque niveau propose un pack d’avantages dédié, dont le détail est disponible dans les documents

d'information fournis par l’Organisateur.

§3. Conditions de collaboration

L’adhésion au programme intervient après vérification et validation du Partenaire par l’Organisateur.

Le Partenaire s'engage à exercer son activité dans le respect des lois en vigueur ainsi que des règles de

collaboration définies par l’Organisateur.

§4. Conditions de crédit fournisseur et délais de paiement

L’Organisateur peut accorder aux Partenaires un crédit fournisseur avec un paiement différé.

L’octroi du crédit ainsi que son plafond sont définis individuellement sur la base :

• De l’analyse des documents financiers du Partenaire

• De la vérification dans les bases de données KRD et BIG INFOMONITOR

• De la consultation des places de marché de créances

• De l’historique de la collaboration avec l’Organisateur

Documents financiers requis :

a) Pour les auto-entreprises et sociétés civiles :

• Déclaration annuelle d’impôt sur les revenus professionnels (PIT) pour l’année fiscale précédente

• Extrait actuel du livre des recettes et dépenses, cumulé jusqu’au mois précédent la demande

b) Pour les sociétés de droit commercial :

• Bilan financier pour l’exercice précédent

Le délai de paiement est défini individuellement selon le niveau de collaboration et peut aller de 7 à 60 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement :

• L’Organisateur peut appliquer des intérêts de retard légaux pour les transactions commerciales

• Il peut suspendre l’exécution de nouvelles commandes

• Il peut réduire ou annuler le crédit accordé

L’Organisateur se réserve le droit de :

• Refuser l’octroi du crédit fournisseur sans justification

• Modifier le plafond de crédit attribué

• Modifier le délai de paiement accordé

• Suspendre ou annuler le crédit en cas de retard de paiement

§5. Dispositions finales

L’Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement, avec information préalable des

Partenaires.

Tout litige découlant de la participation au Programme sera tranché par le tribunal compétent du siège

de l’Organisateur.

Pour toute question non réglée par le présent règlement, les dispositions du droit polonais, notamment du

Code civil, s’appliqueront.

Le règlement entre en vigueur à compter du 01.06.2025r.