Conditions de garantie

CONDITIONS DE GARANTIE Adsystem Sp. z o.o.

1. Garant

Adsystem Sp. z o.o., ul. Atramentowa 11, 55-040 Bielany Wrocławskie, NIP: 8942678597, REGON: 932660597, KRS: 0000229449

Contact : sales@adsystem.pl  | tél. +48 672 672 000

2. Objet de la garantie

La garantie couvre les produits proposés par le Garant, notamment les systèmes d’exposition, les panneaux publicitaires, les structures en aluminium et autres produits publicitaires, conformément à leurs spécifications techniques.

3. Durée de la garantie.

Période de garantie 5 ans

Catégories de produits

• Cadres mFrame (profilés et connecteurs)

• Structures VARIO (aluminium tubulaire)

Période de garantie 2 ans
Catégories de produits

• Structures d’exposition Multiframe

• LMD/LMSM/LMS/DTF/STFL/CTF (hors composants électriques)

• Structure adFloor

• Caissons lumineux et non lumineux (hors éléments ci-dessus)

• Comptoirs publicitaires lumineux et non lumineux (hors outdoor)

• Roll-ups adStand Premium

• Tentes adTent Air Premium

• Tentes adTent Express Pro

• Supports publicitaires Premium/Prestige

Période de garantie 12 mois
Catégories de produits

• Publicité multimédia

• Accessoires électriques (p. ex. pompes, alimentations, câbles, ampoules)

• Accessoires complémentaires (p. ex. rotateur, plaque de drapeau, lests)

• Roll-ups adStand (version de base)

• Sacs

• Produits outdoor (hors Premium/Pro)

• Comptoirs outdoor

• Impressions (tous types)

• Éclairage LED

• Supports publicitaires

• Poufs et assises publicitaires

• Arche publicitaire Quick Arch

• Produits en MDF (plans de travail et étagères de comptoirs, panneaux adFloor)

• Produits pliables
  

Remarques supplémentaires : Dans le cas de composants provenant de différentes catégories au sein d’une même commande, chaque élément est couvert par la garantie conformément à sa catégorie.

4. Étendue de la garantie

La garantie couvre :

• les défauts matériels,

• les défauts résultant de causes inhérentes au produit au moment de sa livraison,

• les défauts de quantité (complétude de la commande) ainsi que les défauts liés à la non-conformité du produit à la commande – conformément aux principes énoncés au point 5 ci-dessous

Dans le cadre de la garantie, le Garant s’engage, à sa seule discrétion, à :

• supprimer le défaut (réparation),

• remplacer le produit par un produit exempt de défauts,

• rembourser une partie appropriée du prix sous forme d’avoir,

• fournir une autre prestation conformément à la décision individuelle du Garant.

5. Obligations lors de la réception et déclaration des défauts de quantité et de non-conformité à la commande

1) Afin de bénéficier des droits à la garantie, le Client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise lors de la réception en ce qui concerne :

1. les dommages survenus pendant le transport (en cas de constatation, un procès-verbal de dommage doit être établi et signé en présence du transporteur),

2.  la complétude de la commande,

3. la conformité de la marchandise à la commande (quantité, dimensions, graphisme).

2. Les défauts susmentionnés doivent être signalés au plus tard dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la marchandise.

3. Tout autre défaut couvert par la garantie qui se révèle pendant sa durée doit être signalé immédiatement après sa constatation.

4. Après la constatation d’un défaut, le Client est tenu de s’abstenir de toute utilisation ultérieure du produit jusqu’à la fin de la procédure de réclamation, sauf s’il a obtenu au préalable l’accord écrit du Vendeur pour continuer à utiliser le produit, à condition que cette utilisation n’aggrave pas le défaut existant ni ne cause de dommages supplémentaires. L’utilisation du produit sans cet accord peut entraîner le rejet de la réclamation.

6. Procédure de réclamation

1. La réclamation doit être soumise exclusivement via le formulaire disponible dans l’onglet « Réclamations » sur le site Internet : [link]. En cas d’indisponibilité temporaire du formulaire (par ex. problèmes techniques du site), la réclamation peut exceptionnellement être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : [adresse e-mail].

2. Chaque réclamation doit contenir :

• les données de l’Acheteur (société/nom et prénom, personne de contact, téléphone),

• le numéro de la facture ou du contrat,

• une description détaillée du défaut accompagnée de l’information sur le moment où il a été constaté,

• une documentation photographique montrant clairement le problème,

• une pièce jointe confirmant la conclusion du contrat, c’est-à-dire la facture.

3. Dans le cas de produits composés de plusieurs composants, le Client est tenu d’indiquer dans la description de la réclamation l’élément ou le module précis concerné par le défaut.

4. Lors de la réclamation de plus d’un produit, un formulaire de réclamation distinct doit être rempli pour chaque produit déclaré.

7. Délai de traitement des réclamations

1. Le Garant répondra à la réclamation dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception d’une réclamation complète.

2. Le Garant se réserve le droit d’examiner la réclamation uniquement sur la base de la documentation photographique, sans qu’il soit nécessaire de retourner le produit. La décision à cet égard appartient au Garant.

3. En cas de nécessité d’obtenir des informations complémentaires ou d’envoyer le produit réclamé pour évaluation, ce délai peut être prolongé, le Client en étant informé.

4. La réponse à la réclamation sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans la réclamation.

5. Pendant la durée de la procédure de réclamation, le Client n’a pas droit à un produit de remplacement.

8. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

1. défauts résultant d’un montage, d’une installation ou d’une utilisation incorrects, non conformes à la destination du produit ou aux recommandations du Garant.

2. dommages mécaniques causés par le Client, par exemple à la suite d’une chute, d’un choc, d’une surcharge, d’un transport ou d’un emballage inapproprié,

3. dommages résultant de réparations, modifications ou interventions non autorisées sur le produit par des tiers, sans l’accord du Garant,

4. dommages résultant de l’action de forces extérieures telles que : incendie, inondation, tempête, vent fort, grêle, submersion, exposition à des températures élevées ou basses, surtensions électriques, autres événements fortuits ou catastrophes naturelles.

5. défauts causés par une manipulation inappropriée des éléments électriques ou électroniques, en particulier :

   1. utilisation de chargeurs, alimentations ou câbles non originaux,

   2. charge incorrecte, stockage inapproprié, exposition à l’humidité ou surchauffe.

6. dommages survenus à la suite d’un transport organisé par le Client ou d’un emballage inapproprié des marchandises retournées,

7. défauts résultant de l’usure naturelle des matériaux ou de l’exploitation,

8. différences de couleur entre le graphisme du fichier et l’impression résultant de la technologie d’impression et des différences de restitution des couleurs à l’écran,

9. défauts résultant d’un stockage incorrect des impressions non conforme au règlement et aux recommandations.

10.  défauts d’impression résultant d’une préparation incorrecte des fichiers graphiques par le Client, notamment non conforme aux directives techniques disponibles pour le produit.

11.  produits conformes à la commande et aux spécifications techniques, y compris dans les cas où le Client :

    1. a passé une commande incorrecte (par ex. a choisi un produit inapproprié, n’a pas informé de l’utilisation prévue ou a fourni des dimensions incorrectes),

    2. n’a pas vérifié la marchandise immédiatement après la réception, conformément au point 5, ce qui a rendu impossible une éventuelle correction ou une nouvelle production avant l’événement.

12.  réclamations soumises après l’expiration de la période de garantie ou des délais définis au point 5 des présentes conditions.

13.  déclarations incomplètes, c’est-à-dire sans les documents requis (par ex. preuve d’achat, documentation photographique) ou sans fournir les données nécessaires à la vérification de la déclaration.

14.  la garantie ne couvre pas les produits achetés auprès de tiers sur commande individuelle du client, notamment des appareils tels que les téléviseurs, les machines à café ainsi que d’autres équipements électroniques et électroménagers.

15.  elle ne couvre pas non plus les produits loués Rental, y compris les éléments d’équipement, les structures et le mobilier mis temporairement à disposition des clients, par ex. pour des événements, des présentations ou des salons.

Remarques supplémentaires : Le champ des exclusions de garantie est également défini dans le Règlement de vente, qui constitue une partie intégrante du contrat conclu avec le Client.

9. Informations complémentaires

1. Nous informons que le processus d’emballage de tous les envois est effectué sous une surveillance vidéo constante. Toute réclamation concernant des manquants sera examinée sur la base des enregistrements réalisés.

2. Adsystem n’est pas responsable des produits envoyés à son siège qui ne font pas l’objet d’une réclamation.

10. Règles de transport dans le cadre de la procédure de réclamation

1. Si la marchandise doit être renvoyée au siège d’adsystem, les frais de transport aller sont à la charge d’adsystem.

2. L’enlèvement de la marchandise faisant l’objet de la réclamation est effectué exclusivement à l’adresse du siège du Client adsystem, indépendamment du lieu où le produit se trouve actuellement (par ex. chez le client final en Pologne ou à l’étranger). Avant l’enlèvement, le Client est tenu de livrer la marchandise à son propre siège. adsystem ne récupère pas les envois auprès de tiers qui ne sont pas des Clients directs d’adsystem.

3. adsystem organise uniquement des expéditions standard.

4. En cas d’acceptation de la réclamation, le produit est renvoyé au Client aux frais d’adsystem sous forme d’expédition standard.

5. Si le Client décide de renvoyer lui-même la marchandise, adsystem ne rembourse pas les frais de transport engagés et n’assume aucune responsabilité quant aux actions du transporteur choisi par le Client ou par des tiers.

6. En cas de refus de la réclamation, les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge du Client. Le Client peut organiser le transport lui-même ou en confier l’exécution à adsystem – dans ce cas, les frais d’expédition seront ajoutés à la facture ou réglés sur la base d’une facture distincte. Ces frais dépendent du poids et des dimensions de l’envoi.

7. En cas de rejet de la réclamation, le Client est tenu de régler les frais de transport dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par adsystem. L’envoi de la marchandise intervient après l’enregistrement du paiement ou après l’envoi de la confirmation du virement effectué. Le défaut de paiement dans le délai imparti entraîne la suspension de l’expédition et la facturation de frais de stockage d’un montant de 70 PLN nets par jour. Le stockage de la marchandise s’effectue aux frais et aux risques du Client.

11. Limitation de responsabilité

1. Dans les relations B2B (vente à d’autres entrepreneurs), le Garant exclut la responsabilité au titre de la garantie légale sur la base de l’article 558 § 1 du Code civil.

12. Conformité du produit au contrat

1. Pour les Clients étant des consommateurs ainsi que des entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur (au sens de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs), indépendamment de la garantie accordée, les dispositions relatives à la non-conformité du produit au contrat s’appliquent.

2. Les droits qui en découlent appartiennent au consommateur indépendamment de la présente garantie et ne peuvent être ni limités ni exclus. La garantie constitue une prestation supplémentaire et volontaire du Garant.
   

13. Dispositions finales

1. Pour les questions non régies par les présentes conditions, les dispositions des actes juridiques applicables en vigueur sur le territoire de la République de Pologne s’appliquent.

Dans le cas de Clients situés en dehors du territoire de la République de Pologne, tous les contrats de vente ainsi que les documents y afférents conclus avec adsystem sp. z o.o. sont soumis au droit polonais. Les Parties conviennent que le droit applicable au contrat est le droit polonais. Toutefois, le choix du droit polonais effectué dans la phrase précédente ne prive pas le Consommateur de la protection résultant des dispositions du droit étranger qui ne peuvent être exclues par contrat et qui s’appliqueraient en l’absence du choix du droit polonais effectué dans la phrase précédente.